Aides financières de l’État pour compenser le Service Universel Postal

Service Universel PostalLe premier ministre a réuni le 22 juillet et tenu à présider « le comité de haut niveau » chargé d’examiner le contrat d’Entreprise 2018-2022 entre l’État et La Poste.

Les membres de ce comité se sont successivement exprimés dans un premier temps pour partager les constats sur la situation de l’entreprise : Jean CASTEX, premier ministre, Philippe WAHL, PDG de La Poste, Jean LAUNAY, ancien parlementaire, rapporteur missionné par le ministre de l’économie Bruno LE MAIRE présent également, Patrick CHAIZE, sénateur, président de l’observatoire national de la présence postale, Mireille CLAPOT, députée, présidente de la commission supérieure du numérique et des Postes et Laure De La RAUDIERE, présidente de l’ARCEP.

Outre la prise de parole du président de La Poste sur la situation de l’entreprise, heurtée de plein fouet par la transformation de son modèle basé sur le Courrier, et son plan stratégique destiné à l’amener vers un modèle « autoporteur », l’ancien parlementaire Jean LAUNAY a fait la synthèse du rapport qu’il a remis au ministre de l’économie. Il préconise, notamment, de maintenir certains principes de fonctionnement actuels du service universel postal : la distribution du courrier 6 jours sur 7, la présence d’un Réseau de points de contacts important (17000) et le maintien d’une politique tarifaire abordable et maîtrisée. Mais, alors que la consommation postale des ménages est passée de 45 plis par an en 2008 à 5 en 2020 et 2 en perspective, il invite La Poste à réfléchir à la création d’une nouvelle gamme basée sur une offre en J+3.

À la suite de ces constats, le premier ministre a déclaré que L’État et le Gouvernement allaient prendre leurs responsabilités concernant la compensation financière des missions de service public. Mais de quelle façon ?

L’État s’engage à compenser à hauteur de 500 millions d’euros par an le Service Universel Postal. L’État va également compenser à hauteur de 174 millions d’euros la mission d’aménagement du territoire. Même si ces compensations financières restent en dessous du coût réel des missions de service public qui resteront déficitaires, il faut reconnaître l’engagement fort de l’État sur cette question essentielle pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Le premier ministre a ensuite donné la parole aux organisations syndicales et aux associations de consommateurs.

Lors de notre intervention, FO Com a dans un premier temps rendu hommage à tous les postiers, à leur engagement, leur professionnalisme et leur sens du devoir qui ont été notamment mis en valeur au cours de la pandémie. En assurant l’ensemble des missions de service public pendant la crise sanitaire, ils ont démontré encore plus l’importance et la nécessité du maintien du lien social de proximité tissé avec l’ensemble des citoyens.

Nous avons insisté sur les conséquences de la « non-compensation » des missions de service public par l’État sur la viabilité du modèle économique de La Poste, mais aussi sur ses résultats opérationnels et financiers et, de fait, sur ses graves répercussions sur l’emploi, les conditions de travail et les salaires des postiers. Nous avons à ce titre fait observer que près de 83% des postiers ont une rémunération annuelle inférieure au salaire médian français. Même si ces compensations restent en deçà du coût réel pour assurer correctement ces missions, FO se félicite de cet engagement de l’État pour aujourd’hui et de manière durable, condition indispensable au maintien du modèle social postal et à l’amélioration des conditions de travail et des rémunérations.

A la suite des interventions des organisations syndicales, les associations de consommateurs ont dit leur satisfaction de voir le renforcement des missions de service public et leur financement par l’État. Elles ont également insisté sur les améliorations attendues en matière de présence postale effective, d’implantations de DAB en rural, de maintien des tournées 6 jours sur 7 et d’une meilleure qualité de service.

Le ministre de l’Économie Bruno LE MAIRE et Jacqueline GOURAUD, ministre des territoires et de la cohésion sociale, ont également dit leur souhait d’un engagement de La Poste à développer la qualité de service rendue aux clients en retour des engagements pris par l’État, tout en continuant à développer l’entreprise dans le secteur concurrentiel.

Pour sa part, FO Com a rappelé son exigence forte pour que La Poste investisse dans son capital Humain en faveur de l’emploi, des conditions de travail et des rémunérations.

Enfin, en conclusion de son intervention, la Secrétaire Générale de FO Com a rappelé la citation de Yves VEYRIER, Secrétaire confédéral de Force Ouvrière, qui fait écho aux nombreuses prises de paroles politiques lors de ce comité : « Le service public, c’est l’investissement de la Nation pour l’égalité et la fraternité, sans lesquelles il n’y a pas de libertés. Il n’y a pas de République sans service public. Car les services publics sont la République ».