mercredi 19 décembre 2018

Congés/Absences

Les droits à congés

Textes de référence
instruction du 10 mars 1986 – bo 115 p.as 47
brh 1993 rh 23
circulaire fonction publique du 22 mars 2011

Congés annuels

Les fonctionnaires ont droit, au titre d’une année civile, à un congé annuel calculé sur la base de : 5 fois les obligations hebdomadaires de l’agent.
Les congés annuels ne peuvent être fractionnés en demi-journées.

Bonifications

Les congés de l’année en cours pris en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre ouvrent droit à des jours supplémentaires dans les conditions suivantes :

  • 1 boni si 5, 6 ou 7 jours de congés pris en dehors de la période,
  • 2 bonis si 8 jours et plus pris en dehors de la période.

Repos Exceptionnels

Un trimestre travaillé sans interruption génère 1 RE. Sur les 4 RE attribués, 1 RE est affecté à l’accomplissement de la journée de solidarité. 3 autres RE sont donc attribués le 1er novembre pour une année entière effectuée.

Report et écrêtement des congés

1) Règle commune

Les congés sont accordés au titre de l’année civile. Toutefois il est permis de les reporter, en raison des nécessités de service.
Ce report, après le 31 décembre de l’année N, est limité à 2 fois les obligations hebdomadaires de l’agent (y compris les bonis) :

  • Un agent travaillant 5 jours par semaine pourra reporter 10 CA sur l’année N + 1,
  • Un agent travaillant 4 jours par semaine pourra reporter 8 CA sur l’année N + 1.

Ces CA ainsi que les RE doivent être pris au plus tard le 30 avril de l’année N + 1, sauf dérogation accordée par La Poste.

2) Report des congés en cas de maladie, de maladie professionnelle ou d’accident de service

Les fonctionnaires en congés de maladie (COM, CLM, CLD), en maladie professionnelle ou en accident de service, qui du fait de cette situation n’ont pu prendre leur congés, ne sont pas soumis à la limite du 30 avril. Leurs congés acquis sont reportés autant que nécessaire pour pouvoir être effectivement pris à leur retour en activité. Une circulaire Fonction Publique du 22 mars 2011 a rappelé ces dispositions.

Exemple : un fonctionnaire est en congé de maladie du 01/11/2015 jusqu’au 01/06/2016, il lui restait 14 CA au titre de 2015. Il bénéficiera à son retour de ces 14 jours de congés.
NB : le report de congés d’une année sur l’autre n’est autorisé que dans la mesure où l’agent a effectivement travaillé pendant l’année civile écoulée.

Cadres au forfait

  • Les CA de l’année N doivent être écoulés au 31 décembre,
  • Les jours de repos supplémentaires au 31 mars de l’année N + 1,
  • Les RE au 30 avril de l’année N + 1.

Le tour de priorité
Le tour de départ en congé est établi en début d’année. Les agents sont répartis en 2 groupes et classés à l’intérieur de chaque groupe selon les règles relatives à l’ordre des priorités.

Classement des personnels prioritaires :

  • La priorité hors tour accordée aux agents parents d’enfants handicapés (au moins 80%), cette priorité s’applique toute l’année dès lors qu’ils en ont la charge pendant les vacances.
  • Agents parents d’enfants en âge scolaire (6 à 16 ans) (s’applique une seule fois au cours de l’année),
  • L’accord Egalité de 2015 ouvre aux parents divorcés ou séparés judiciairement de corps, le droit à priorité pendant une partie des grandes vacances scolaires pour la partie de leur garde, à condition de fournir un exemplaire du jugement.
  • Nombre d’enfants en âge scolaire obligatoire,
  • L’ancienneté de service,
  • La situation indiciaire la plus élevée,
  • L’âge.

Classement des personnels non prioritaires :

  • L’ancienneté de service,
  • Le nombre d’enfants à charge,
  • La situation indiciaire la plus élevée,
  • L’âge.

NB : À l’heure actuelle, aucune disposition législative et /ou réglementaire ne permet à l’autorité compétente de mettre d’office un fonctionnaire en position de congés annuels.

Jours de repos supplémentaires pour les postier(e)s seniors.

Les postiers de 55 ans et plus occupant des fonctions exposées à des facteurs de pénibilité, se verront octroyer des jours de repos annuels supplémentaires selon le détail suivant :

  • de 55 à 57 ans : 3 jours,
  • de 58 à 60 ans : 4 jours,
  • de 61 ans et plus : 5 jours.

Le positionnement de ces jours de repos pourra être décidé en tout ou partie par le management, en veillant à ce qu’ils soient pris au cours de l’année civile d’attribution. Pour en assurer la finalité, les jours ainsi attribués ne seront ni reportables, ni monétisables, ni épargnables au CET.
Le nombre de jours attribués au titre d’une année civile est arrêté sur la base de l’âge constaté au 1er janvier de l’année considérée.

Revendication FO
FO exige le respect :

  • de la période de congés choisie par l’agent en fonction des règles en vigueur.
  • du droit au report des congés conformément à la réglementation.

La Poste n’a pas à intervenir dans notre vie privée et nous imposer quoi que ce soit en la matière ! Pour toutes informations, n’hésitez pas à contacter la section FO de votre département.