dimanche 16 décembre 2018

Les asa familiales et les asa handicap

Textes de référence
article l.3142-1 du code du travail
brh 1993 rh 2 du 8 janvier 1993
accord « égalité professionnelle » 2015
brh 2001 rh 40 du 30 août 2001
Flash RH doc n° 2015.19 du 11 août 2015

asa salariés

ASA « enfants handicapés »

Mesure d’attribution modifiée comme suit :

  • En plus 4 demi journées /an pour les parents ou représentant légal d’enfant handicapé quel que soit son âge et la lourdeur de son handicap. Ces ASA s’ajoutent aux droits accordés à tous les parents et aux droits accordés aux parents d’enfants handicapés (sous couvert de justificatifs), mais deviennent « DE DROIT » si elles sont demandées 2 semaines à l’avance. (Accord Egalité pro de 2015)

ASA Spéciale « HANDICAP »

L’ASA est octroyée pour effectuer des démarches médicales ou administratives nécessitées par « la vie avec le handicap ». Elle concerne à la fois les salariés, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public et est attribuée uniquement à un postier bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou en cours de reconnaissance de la qualité du statut de travailleur handicapé.
asa-handicap

Commentaire FO
L’accord Egalité Professionnelle et celui relatif aux « Handicap », signés par FO en 2015, a permis de garantir des droits nouveaux .
Revendication FO
En matière d’ASA pour l’hospitalisation d’un enfant ou d’un parent proche, FO revendique la suppression de la notion de « nuitée.
En matière d’ASA Force Ouvrière poursuit son action et son combat pour l’amélioration des droits de tous les agents et des parents d’enfants handicapés.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la section FO de votre département.