Les congés liés à l’enfance

Textes de référence
guide memento – recueil pd6
brh 2006 – rh 78
brh corp-drhg-2016-0130

Dans le cadre de l’éducation ou de la maladie d’enfants, il existe plusieurs « types » de congés, ils peuvent être différents selon que l’on soit salarié ou fonctionnaire.

Congé parental

Le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d’origine, il cesse totalement son activité pour élever son enfant.

Bénéficiaires

A l’occasion de chaque naissance ou adoption, sans préjudice du congé de maternité ; de paternité et d’accueil ou du congé d’adoption, Sur simple demande adressé au responsable du NOD, au moins deux mois avant le début du congé, possibilité d’une prise concomitante d’un congé parental par les deux parents.
A noter à compter du 1er octobre 2014, le législateur (Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) a réformé le congé parental imposant le partage de la prise du congé entre les deux parents.
Lorsque l’agent opte pour un congé parental aménagé en temps partiel de droit, la durée du travail ne peut excéder l’équivalent de 80% d’un temps complet ni être inférieure à 16 heures par semaine.

Durée et conditions

Ce droit à congé est ouvert par périodes de 6 mois renouvelables (dans les mêmes conditions que la demande initiale). Le congé peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Dans le cadre de l’adoption, trois ans au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant de moins de trois ans et un an au plus s’il est âgé de plus de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. Il cesse de plein droit en cas de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption.
Le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement d’échelon en totalité la première année, puis réduits de moitié. La période correspondante ne sera pas prise en compte pour l’ouverture des droits à retraite, ni dans la liquidation de la pension.
Le congé parental n’est pas rémunéré. L’agent peut éventuellement bénéficier de l’allocation parentale d’éducation, si les conditions requises pour l’obtenir sont remplies.
Le congé parental est considéré comme du service effectif en totalité la première année, puis réduits de moitié.
Le fonctionnaire conserve la qualité d’électeur lors des élections professionnelles.

A noter :

• désormais, en cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants,
• pour les naissances multiples d’au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d’au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, il peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.

Réintégration

La réintégration peut être écourtée par le bénéficiaire sans invoquer un motif grave.
La réintégration du fonctionnaire s’effectue de plein droit à l’expiration de la période de congés en cours, même en sureffectif. En réintégrant, il ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental pour le même enfant. Si aucun poste correspondant aux souhaits de l’agent ne peut être proposé, la réintégration se fait dans le poste le plus proche de son dernier lieu de travail ou, à défaut, dans l’emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé.

Particularité des agents contractuels de droit public

La durée du congé parental est prise en compte à moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Il cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant ou de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption.
La réintégration de l’agent contractuel de droit public s’effectue au terme du congé parental ou un mois au plus tard après, l’agent est réemployé sur son précédent emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, l’agent est réemployé à l’équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d’une rémunération équivalente.

Congé de présence parentale

Bénéficiaires

Tout agent fonctionnaire dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident grave, nécessitant la présence d’une personne à ses côtés.

Durée et conditions

Ce congé est non rémunéré et sa durée est de 310 jours. Il fonctionne comme un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés, que l’agent peut utiliser en fonction des besoins de son enfant malade, handicapé ou accidenté à prendre sur une période maximale de 3 ans. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi. Il n’acquiert pas de droits à la retraite sous réserve des dispositions de l’article L.9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (selon lequel spécifiquement le temps passé par un fonctionnaire en congé de présence parentale entre en compte dans la constitution du droit à pension pour tout enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004).
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les jours d’utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein.
Le congé est accordé de droit, sur demande écrite de l’agent au moins 15 jours avant le début du congé. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants en précisant la durée pendant laquelle s’impose cette nécessité. Ce congé n’étant pas rémunéré, l’agent peut bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale versée par les caisses d’allocations familiales.
La Poste prévoit également, pour les agents ouvrant droit au congé de présence parentale, de travailler à temps partiel. La demande doit préciser l’organisation de travail souhaitée de manière quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. L’agent qui bénéficie d’un temps partiel de présence parentale ne peut utiliser la réduction d’activité obtenue pour exercer une activité professionnelle.

Réintégration

À l’issue de la période du congé de présence parentale, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans l’emploi correspondant à son grade le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l’application des règles relatives à la mobilité.
congé d’adoption
Il répond aux mêmes règles que le congé parental à l’exception du fait qu’il commence à l’arrivée de l’enfant et non à sa naissance. Il peut être pris dans les 3 années qui suivent.