Les facilités de service liées à la maternité

Textes de référence
bo de 1979 – doc. 228 pas 98
guide memento – recueil pc4
corp-drhrs-2012-0483

Les facilités de service accordées aux femmes enceintes ont pour but de réduire les contraintes et la fatigue liées au travail. Elles peuvent consister en :

  • réduction d’horaires,
  • changement d’affectation pour réduire les difficultés liées aux trajets entre le domicile et l’établissement,
  • aménagement de poste.

Conditions

Ces facilités sont accordées dès l’entrée dans le 3e mois de grossesse. Elles ne peuvent être ni cumulées, ni reportées. L’octroi de ces facilités ne peut justifier de fractionner le temps de travail ou de modifier le régime de travail.
À NOTER
Suite à l’accord Egalité professionnel de 2015, signé par FO, les facilités de services liés à la maternité sont de plein droit et ne peuvent plus être refusées. La charge de travail devra être adaptée en fonction de cette réduction.

Facilités pendant la grossesse

  • À partir du début du 3e mois : réduction de 1h par jour (soit en début, soit en fin de vacation),
  • À partir du début du 6e mois : réduction de 1h½ par jour (au début, en cours ou en fin de vacation), ne pouvant réduire la journée de travail à moins de 5 h.
  • ASA possibles pour assister aux séances de préparation à l’accouchement sans douleur et pour examens prénataux (ne dépassant pas la demi-journée) lorsqu’elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service (accord hiérarchique). Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif et sont rémunérées.
  • Rapprochement du domicile ; télétravail (si activité éligible) sous couvert d’avis médical et demande écrite par l’agent sont soumis à réponse écrite sous 15 jrs par la hiérarchie et devront tenir compte de l’avis médical.
  • Service distribution : dès la fin du 3e mois, les agents sont dispensés des travaux de distribution (sans prescription médicale et sans faire de demande particulière). Les agents bénéficiant d’un rapprochement de domicile restent titulaires de leur quartier et peuvent participer à la « vente », en se faisant éventuellement représenter.
  • Aménagement de poste : l’agent enceinte sera obligatoirement positionné sur un poste exposant à moins de pénibilité du moment qu’elle en fait la demande ou sur avis du médecin du travail

A noter :tout postier-e dont la conjointe est enceinte bénéficie, selon les mêmes règles que ces dernières, de 3 ASA pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse et/ou l’accouchement.

Facilités et temps partiel

  • Si le médecin donne un avis favorable, une réduction d’½ heure par vacation d’environ 4 heures peut être admise.
  • Si le service à mi-temps est effectué par vacations journalières normales, groupées ou non, une réduction quotidienne peut être accordée dans les mêmes conditions qu’à temps complet.

Facilités accordées après accouchement

  • Jusqu’à la fin du 3e mois qui suit l’accouchement réduction de 1 heure et demie par jour,
  • Jusqu’à la fin du 12e mois qui suit : réduction de 1heure et demie par jour mais avec production d’un certificat médical attestant que la mère allaite son enfant,
  • Au-delà du 12e mois : si état pathologique (contrôle).
Revendication FO
Pour FO, ces facilités de service sont un droit. Les réductions horaires doivent être choisies par l’agent et non imposées par La Poste.