Les heures supplémentaires

Textes de référence
décret nº 2002-60 du 14 janvier 2002
brh rh 135 et 136 du 21 décembre 2007
circulaire 2008-0022 du 23 avril 2008

Définition

Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée légale des 35 heures. Soit à partir de la 36e heure en cas de régime de travail hebdomadaire, soit après dépassement des bornes horaires définies par le « cycle » de travail. Elles ouvrent droit à majoration dès la première heure.
Elles se calculent à la semaine civile (sauf en cas d’organisation du travail en « cycle ») et sont payables à terme échu.
Restriction : l’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail au-delà des limites fixées par la loi, soit :

• 10 heures par jour, avec une amplitude de 11 heures par jour,
• 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures)
• 44 heures par semaine en moyenne sur une durée de 12 semaines consécutives.­
• 48 heures par semaine,

NB : pour être rémunérée, elles doivent être effectuées à la demandée de l’employeur ou validée par lui sauf si elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées à l’agent.
NB : Pour les fonctionnaires âgés de 55 ans occupant une fonction exposée à des facteurs de pénibilités, les heures supplémentaires ne peuvent leur être imposées, elles s’effectuent sur la base du volontariat.


⁽¹⁾ Les majorations pour le travail du dimanche et pour le cas particulier d’heures supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés, s’appliquent jusqu’au niveau III.1 puisque les fonctions exercées au-delà de ces grades ont des missions qui n’impliquent pas la réalisation d’heures supplémentaires. (Décret nº 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié les décrets nº 2007-1630 du 19 novembre 2007 et nº 2007-1789 du 19 décembre 2007).
La liste des corps et grade de fonctionnaires de La Poste concernés par les IHTS est fixée par l’arrêté du 19 décembre 2007 pris au visa de l’article 1er du décret nº 2007-1789 du 19 décembre 2007.
⁽²⁾ Travail de nuit pour les agents d’un niveau supérieur à III.1 (BRH 135 du 21 décembre 2007) : « Les travaux supplémentaires, exceptionnellement effectués… peuvent générer l’attribution de repos compensateurs ». Il faudra, dans ce cas précis, négocier la compensation.