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Suite à la signature des ordonnances en conseil des ministres, la réforme du Code du travail prévoit en effet la fin du CHSCT.
Pourtant, que ce soit dans l’affaire de l’amiante respirée par les salariés, celle de la vague de suicides chez France Télécom, celle de l’AVC d’une employée de La Poste sur son lieu de travail, toutes fortement médiatisées, la première alarme est toujours donnée par le CHSCT (le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Depuis sa création, le CHSCT a en effet pour mission d’alerter sur les dysfonctionnements dans les conditions de travail ainsi que sur les risques pesant sur la santé des salariés.
Réclamée par le patronat, la fusion des instances représentatives du personnel est donc confirmée. Si cela se met en œuvre, ce sera la fin du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), qui devra « se marier » avec le Comité d’Entreprise (CE) et les Délégués du Personnel (DP) dans un « comité social et économique » (CSE).
Jusqu’à présent, cette possibilité éxistait déjà pour les plus grandes entreprises, dans le seul cadre d’un accord. Avec les ordonnances, la fusion CE, CHSCT et DP va devenir obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Une commission consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail devra être mise en place au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les entreprises à risque (nucléaire ou classées Seveso). Ce ne sera donc pas une instance distincte du CSE et elle n’aura pas les prérogatives des actuels CHSCT.
La nouvelle instance (CSE) pourra toujours déclencher des actions en justice et solliciter des expertises. Actuellement, l’entreprise est tenue d’en financer la plupart à 100 %. Avec les ordonnances, les expertises devront être financées à hauteur de 20 % par les représentants du personnel, y compris celles concernant la santé et la sécurité. Seules celles commandées en cas de plan social ou de risque imminent seront du ressort unique de l’employeur. Il s’agit d’un renversement total des règles existantes aujourd’hui. Le risque est, en fait, clair : moins d’expertises, moins de possibilités pour les représentants des salariés d’aller fouiller dans les méandres de leur entreprise pour éclairer leurs décisions.
Si la majorité des syndicats l’acceptent, les délégués syndicaux, qui négocient les accords, pourront être absorbés par l’instance unique. Ils perdront ainsi une place indépendante irremplaçable. L’instance unique, quant à elle, ne bénéficiera pas d’un membre élu de plus pour prendre en charge les missions du délégué syndical disparu. La fusion des instances aura d’abord pour conséquence une diminution radicale du nombre de délégués syndicaux. De plus, ils seront noyés sous une tonne de sujets généraux. Elle les enfermera encore plus dans un face-à-face institutionnel et inégal avec l’employeur tout en les maintenant à distance des personnels. Car la fusion se fera au périmètre du CE, le plus vaste, ce qui revient à supprimer les instances de proximité (DP et CHSCT).
Comment, dans ces conditions, représenter réellement le personnel ? Comment assurer la prévention des risques professionnels et évaluer la pertinence des organisations ?
La fusion des instances va éloigner les élus du travail et asphyxier la démocratie sociale, déjà très abîmée par les précédentes réformes (dont aucune évaluation n’a été faite). En outre, elle va dissoudre la question du travail dans les questions tant économiques que salariales, sans omettre celle de la gestion des œuvres sociales, à rebours de ce qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail et favoriser l’emploi !
Même si, aujourd’hui, rien n’est dit sur le nombre de personnes siégeant dans cette instance unique et sur le nombre d’heures de travail qui y seront dévolues, il est facile de percevoir qu’avec la fusion des instances représentatives du personnel, les ordonnances marginalisent les moyens de défense des salariés.
Pour toutes ces raisons, FO s’oppose à la disparition du CHSCT qui mettrait en danger la santé et la sécurité des salariés. Nous mettrons tout en œuvre pour contrecarrer ce projet destructeur.
