Une nouvelle jurisprudence change la donne
Vous prenez des congés pendant une semaine où vous auriez normalement effectué des heures supplémentaires ? Ces congés ne doivent plus vous faire perdre le bénéfice de ces heures supplémentaires.
La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts importants, a fait évoluer les règles de calcul des heures supplémentaires.
BPO IS : ce qui change pour le calcul des heures supplémentaires
| Avant | Désormais |
|---|---|
| Seules les heures effectivement travaillées étaient prises en compte. | Les périodes de congés payés doivent être prises en compte pour déterminer si le seuil d’heures supplémentaires est atteint. |
| Prendre un congé pouvait faire perdre des heures supplémentaires. | Le salarié ne doit plus être pénalisé parce qu’il prend ses congés. |
| Les congés pouvaient réduire artificiellement le nombre d’heures ouvrant droit à majoration. | Le calcul doit tenir compte des heures que le salarié aurait normalement travaillées. |
Un exemple concret
Un salarié travaille habituellement 39 heures par semaine : 35 heures normales et 4 heures supplémentaires. Il prend un jour de congé dans la semaine.
Avant, si le salarié n’avait effectivement travaillé que 31 heures, les 4 heures supplémentaires pouvaient ne pas être déclenchées.
Avec la nouvelle jurisprudence : les heures correspondant au jour de congé doivent être prises en compte pour déterminer si le seuil déclenchant les heures supplémentaires est atteint.
Le salarié ne doit pas être financièrement pénalisé du fait de la prise de ses congés payés.
FO exige que la société se mette en conformité !
Deux décisions à retenir
- 10 septembre 2025 – Cour de cassation, chambre sociale, n° 23-14.455, n° 23-14.457 et n° 23-14.458. La Cour de cassation juge que, pour un salarié dont le temps de travail est décompté à la semaine, les périodes de congés payés doivent être prises en compte pour déterminer si le seuil d’heures supplémentaires est atteint. Cette décision s’appuie notamment sur le droit européen relatif au droit au congé annuel payé.
- 7 janvier 2026 – Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-19.410. La Cour étend cette solution aux salariés dont le temps de travail est décompté sur une période de deux semaines. Les congés payés doivent également être pris en compte dans le calcul permettant de déterminer les heures supplémentaires.
À l’origine : le droit européen
La Cour de cassation s’appuie notamment sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 janvier 2022 (C-514/20).
La CJUE a considéré qu’une règle qui conduirait un salarié à perdre le bénéfice des heures supplémentaires parce qu’il prend ses congés peut dissuader les salariés de prendre leur congé annuel.
Le droit au congé annuel payé est protégé par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Nos congés ne doivent pas nous faire perdre nos heures supplémentaires !
