L’Europe ne se résume pas aux règles économiques et à la concurrence entre les entreprises. Les décisions prises à son échelle ont aussi des conséquences sur l’emploi, les conditions de travail, les droits des salariés et la place de la négociation collective. C’est pourquoi Force Ouvrière s’investit, au sein de la Confédération européenne des syndicats (CES), dans plusieurs dossiers visant à défendre une Europe sociale.
Des marchés publics au service de l’emploi et des salaires
La question des marchés publics: pour FO, les contrats doivent être donné aux entreprises qui appliquent des conventions collectives et jouent le jeu de la négociation collective. En effet, l’argent public devrait être utilisé pour obtenir des salaires et des conditions de travail décents au lieu de les affaiblir. La Commission présentera son projet et organisera un « Sommet des marchés publics » à Bruxelles le 14 avril 2026. L’objectif est de réunir tous les acteurs concernés à Bruxelles pour plaider en faveur d’une révision des règles relatives aux marchés publics, afin de favoriser la négociation collective et les emplois de qualité.
Des emplois de qualité: L’initiative est présentée par la Commission comme une réponse aux défis persistants liés à la qualité de l’emploi sur le marché européen du travail, parmi lesquels l’intensification du travail, la numérisation et l’IA, Sécurité et santé au travail (SST), y compris les risques psychosociaux, la fragmentation des relations de travail et l’application insuffisante des normes du travail mais également le rôle des partenaires sociaux. La deuxième phase de consultation des partenaires sociaux par la Commission est attendue au printemps 2026, ce qui pourrait ouvrir la voie à une proposition législative concrète.
Renforcer les droits des représentants des salariés en Europe
La directive révisée sur les comités d’entreprise européens (CEE) a été officiellement adoptée par l’UE en octobre 2025 (les États membres disposent d’un délai de deux ans pour transposer la directive en droit national) : La révision porte sur des faiblesses anciennes du cadre existant, notamment l’information et la consultation tardives ou inefficaces, le recours excessif à la confidentialité, une application insuffisante et l’accès limité aux voies de recours. Elle consolide les définitions, renforce les droits de consultation, améliore les dispositions d’application, clarifie le rôle des CEE dans les décisions stratégiques des entreprises et fournit aux syndicats de meilleurs outils pour protéger les travailleuses et travailleurs pendant les restructurations et influencer la prise de décision transnationale. UNI Europa contribuera à la boîte à outils commune avec des exemples sectoriels et des considérations pratiques de négociation intéressant les secteurs des services et révisera ses orientations existantes concernant les CEE ainsi que sa stratégie à l’égard des multinationales.
Souveraineté européenne : quels choix économiques et numériques ?
La question de la souveraineté ou la voie d’un programme « Made in Europe – Buy European »: Les changements géopolitiques rapides de la décennie écoulée se sont accélérés l’année dernière, avec la première année de la deuxième administration Trump. Ils ont porté au premier rang des priorités politiques de l’UE la lutte contre les dépendances de l’Europe dans des secteurs stratégiques de notre économie : industrie et numérique.
Premièrement, l’Industrial Accelerator Act définit le cadre de la transition des secteurs à forte intensité énergétique et devrait constituer un outil majeur pour stimuler la production industrielle ? Deuxièmement, la réforme des marchés publics doit être utilisée comme un outil pour promouvoir un programme « Buy European » en créant des marchés pour les entreprises de l’Union. Enfin, la politique de l’UE doit être soutenue par des investissements massifs, notamment en accélérant la mise en place du Fonds européen pour la compétitivité, inclure des conditions sociales qui garantissent que l’argent public va aux entreprises qui créent et maintiennent des emplois de qualité en Europe et enfin ne doit pas être sapée par des politiques de dérégulation, telles que celles contenues dans les rapports Letta et Draghi ou la législation Omnibus de la Commission.
Il y a urgence à diversifier l’offre de services numériques, afin de réduire les risques que la domination américaine dans ce domaine ne soit utilisée comme une arme potentielle. La concurrence sur les normes américaines est une stratégie perdante, tout comme le serait celle sur les normes chinoises.
La Commission Européenne a souhaité un « 28e régime pour les entreprises », un régime différent de celui des 27 États membres de l’UE. Ce sera un outil visant à « aider les entreprises innovantes à se développer » en harmonisant et en simplifiant certaines obligations pour les entreprises « innovantes », un 28e régime juridique, qui simplifiera les règles applicables et réduira le coût de l’échec, y compris tous les aspects pertinents du droit des sociétés, de l’insolvabilité, du droit du travail et du droit fiscal. »
Bien que la proposition ne comprenne aucune disposition relative au droit du travail, les syndicats ont fait part aux législateurs de leur inquiétude quant au fait qu’une telle proposition en matière de droit des sociétés pourrait encore créer des failles dans les obligations des entreprises en matière d’information et de consultation.
L’engagement européen de FO Com ne se limite pas à ces dossiers. Au sein d’UNI Europa, FO Com participe aux travaux sur l’intelligence artificielle, les salaires minimaux et la défense de la négociation collective.
