Le contrat d’entreprise entre l’État et La Poste ne se résume pas à un document administratif. Il fixe le cadre des missions de service public confiées à l’entreprise et leurs modalités de financement. Avec l’avenant 2026-2030, la question du coût et du financement prend une place croissante. Derrière ces choix, ce sont aussi les conditions d’exercice des missions et le travail des postières et des postiers qui sont concernés.
Depuis la loi du 2 juillet 1990, La Poste signe, tous les quatre ans, un contrat d’entreprise avec l’Etat dans le cadre de la gestion des quatre missions de service public. Ainsi sont déterminés les choix stratégiques en matière de service public avec, forcément, des conséquences directes sur le quotidien des postières et des postiers.
Des missions de service public sous contrainte financière
Dans le contrat 2023-2027, l’État a reprécisé les missions confiées à La Poste : service postal universel, présence territoriale, distribution de la presse, aménagement du territoire. La Poste, de son côté, s’est engagée à les assurer tout en gardant un équilibre financier global ce qui l’amène aujourd’hui à adapter ses organisations, développer de nouvelles activités, améliorer sa performance et répondre aux évolutions du marché.
En effet le coût des quatre missions de service croît au fur et à mesure que les volumes du courrier baissent. Le timbre ne fait plus recette. L’avenant 2026-2030 signé le 29 mai dernier souligne cette baisse accélérée du courrier à laquelle se rajoutent la baisse de fréquentation des bureaux, la hausse des taux ainsi que le contexte géopolitique avec notamment la guerre en Ukraine.
Alors que le contrat signé en 2023 s’attardait sur le coût, l’avenant insiste aujourd’hui sur le déficit et le reste à charge supporté par l’entreprise. Avec ce constat plus pessimiste, l’avenant introduit un calendrier jusqu’en 2030 qui prévoit contrôle, suivi et réévaluations de ces missions tout en évitant les surcompensations. L’avenant prévoit également la possibilité d’ajuster, de renégocier en fonction de l’évolution des coûts.
Quand la logique financière prend le pas sur le service public
On a toujours su que ce type de contrat permettait au législateur et à l’Etat de « contrôler » La Poste mais avec cet avenant on fait un pas supplémentaire dans une logique de gestion de crise financière. La logique économique s’affirme au détriment de la question du service public : tant du côté citoyen (quels besoins ?) que du côté postiers (quels moyens ?).
Des choix qui ont des conséquences très concrètes pour les postiers
Cet avenant entérine un peu plus le désengagement de l’État au détriment des missions de service public avec les conséquences que l’on connait sur les postiers. Car le contrat d’entreprise est l’une des bases aux décisions prises par les Branches : réorganisations, évolution des métiers, nouveaux services, développement du numérique ou encore recherche de gains de productivité. Quant à l’après 2030…l’incertitude plane.
