mercredi 19 décembre 2018

Appréciation

Textes de référence
BRH 2004 RH 82
modifié par le BRH 2006 RH 102
et par le BRH 2007 RH 7 et RH 39
CORP DSF 2016 0180 Appréciation-2017

  • Avoir au minimum six mois d’ancienneté dans l’établissement ou le grade.
  • Entretien réalisé par le N+1, voire le N+2.
  • Le support est la grille d’évaluation afférente au métier de l’agent apprécié.
  • La participation à l’entretien d’appréciation est obligatoire.

Les étapes

  • Description du poste de travail,
  • Faire noter les faits marquants de l’année,
  • Rappel des objectifs fixés pour la période considérée et bilan,
  • Fixer les objectifs pour l’année à venir et définir les outils nécessaires à leur atteinte (documents, formations etc.). Les objectifs doivent être en relation avec les missions figurant dans la description du poste de travail. Ils doivent être réalistes, précis, si possible chiffrés et datés,
  • Recueil des souhaits d’évolution professionnelle,
  • Action de formation et accompagnement de l’évolution professionnelle,
  • Observations de l’apprécié et de l’appréciateur,
  • À la fin de l’entretien, l’appréciateur appose sa signature,
  • L’émargement par l’apprécié est obligatoire, mais il dispose d’un délai de réflexion de 5 jours francs avant de signer et noter ses remarques*,
  • Le double de l’entretien d’appréciation doit être remis à l’apprécié.

A noter : Depuis l’accord Egalité de 2015, FO à obtenu que les objectifs doivent être obligatoirement aménagés, par l’appréciateur, en fonction de la quotité de travail. Les objectifs quantitatifs doivent également être proratisés au temps partiel effectué.

L’apprécié

  • Peut, avant d’apposer ses observations et sa signature, demander un délai de réflexion de 5 jours francs (maximum),
  • Peut contester l’évaluation des objectifs, des critères, fournir des explications et donner ses arguments,
  • Évoque les problèmes qu’il rencontre, éventuellement, dans l’exercice de son métier,
  • Fait part de la vision qu’il a de son parcours professionnel,
  • Demande le cas échéant à bénéficier de formations,
  • Se renseigne sur les possibilités de promotion qui peuvent lui être offertes,
  • Peut porter, s’il le souhaite, ses observations par écrit.

Validation de l’entretien

Quand les deux signatures ont été recueillies, le dossier est envoyé au N+2 ou au N+3 pour validation ou corrections éventuelles (ex : E descendu en B ou, plus rare, l’inverse). Dans tous les cas, les rectifications doivent faire l’objet d’un rapport circonstancié. Le dossier est ensuite remis à l’agent pour une 2e signature (également obligatoire).

Voies de recours

Tout recours portant sur l’appréciation doit être motivé par écrit en indiquant les raisons et en précisant les critères de désaccord.

La médiation

L’agent dispose d’un délai de 2 mois, après la dernière signature, pour déposer une demande de médiation, où il peut se faire représenter par un collègue ou, de préférence, par un représentant syndical. La commission de médiation est composée, outre du président (directeur de service ou son représentant), du chef d’établissement ou du responsable hiérarchique de l’agent (sauf si ce responsable a effectué l’appréciation), du responsable des ressources humaines et du représentant désigné par l’agent. Si la médiation n’aboutit pas, il peut demander la saisine d’une CCP.

CCP

Il dispose pour le faire d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception du compte rendu écrit de la médiation.
À noter : l’agent peut aller directement en CCP. Cependant, la médiation permet d’avoir une discussion plus approfondie et de débattre plus précisément des problèmes. Il faut savoir également que certains critères peuvent être réévalués sans que cela influe sur la note globale.
Si, après la tenue de ces 2 instances, le problème n’est pas réglé il reste, en dernier ressort, le recours au Conseil des prud’hommes.

Le résultat de l’appréciation n’est pas neutre, il influe sur :

  • La vente des quartiers : seuls les agents appréciés E et B peuvent y participer ; ceux qui sont appréciés D perdent leur quartier.
  • La promotion : il est à noter que le simple passage de E en B diminue considérablement les chances d’obtenir une promotion, sous quelque forme que ce soit.
  • Le complément de rémunération : l’appréciation n’a aucune incidence sur celui-ci.
NIVEAU DE FONCTION POURCENTAGE DE REDUCTION
Classe I (I.2 à II.2)
  • 25 % pendant 3 ans
  • 50 % à partir de la 4e année
Classe II & III (II.2 à III.2)
  • 40 % pendant 3 ans
  • 80 % à partir de la 4e année
Commentaire FO
FO invite les personnels à utiliser toutes les voies de recours existantes en cas de désaccord.
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