CADRES

PPCR : Décrets statuts de fonction et équivalent pour les reclassés: enfin!

Le travail et l’acharnement payent!

Les décrets sont publiés au Journal Officiel

Le 17 février 2025 ont été publiés 2 décrets en Conseil d’Etat.

  • Le décret 2025-147 du 17 février 2025, créations de nouveaux échelons fonctionnels dans le grade de cadre supérieur et conditions statutaires pour y accéder.
  • Le décret 2025-148 du 17 février 2025, modification des grilles indiciaires pour valoriser l’indice correspondant à ces échelons fonctionnels.

Conséquences

Le décret statutaire et le décret indiciaire entrent en vigueur le 1er mars. Traditionnellement, c’est le premier du mois suivant la publication, d’où cette date.

Les ES1, ES2, ES3 et ES4 qui remplissent les conditions statutaires seront aussitôt nommés dans leur grade, respectivement HEA1, HEA3, HEB3 et HEC3. Cela représente un gain de 60 à 201 points d’indice nouveau majoré pour la retraite. Enfin ! Puisque ces personnels sont oubliés depuis 1993. Cela relativise l’importance du gain, surtout pour nos malheureux collègues qui sont déjà à la retraite.

Les cadres supérieurs qui sont actuellement au 1er et au 2ième échelon fonctionnel et qui ne changent pas d’échelon, bénéficieront de la nouvelle valeur de cet échelon. Mais comme c’est l’ancienneté d’échelon et pas d’indice qui est regardée pour la condition des 6 mois, ils conserveront leur ancienneté d’échelon*.

Des exemples

Un ES1 à l’échelon 835 de grade (premier échelon fonctionnel) depuis 10 mois au 1er mars, passera à 895 (HEA1), nouvelle valeur de l’échelon, mais c’est toujours le premier échelon fonctionnel. Il gardera donc 10 mois d’ancienneté d’échelon pour le départ à la retraite.

En revanche, un ES2 au premier échelon fonctionnel de grade recevra le deuxième échelon fonctionnel 977 (HEA3). Le 1er mars il passera de 835 à 977, soit de l’ancien premier au nouveau 2ième échelon fonctionnel. Comme ce n’est pas le même échelon il devra attendre le 1er septembre pour partir à la retraite avec, sinon il partira à 895, la nouvelle valeur du 1ier échelon qu’il détenait avant.

Si vous avez des questions sur votre situation spécifique, appelez FO, la fédération s’occupe de cette situation depuis 2011 au plus haut niveau de l’Etat, mais nous ferraillons depuis la fin des années 90. A l’époque nous avions obtenu que les cadres supérieurs puissent avoir un coup de chapeau en étant nommés avant la retraite dans les anciens grades de reclassement de Directeur Départemental et Directeur Régional ! C’était avant la création des échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur.

*C’est l’article L15 du code des pensions civiles et militaires. L’indice pris en compte est « l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective».

Missions de service public postal : la Cour des comptes veut-elle tuer La Poste ?

Dans  son rapport qui vient d’être publié , la Cour des comptes  avance des préconisations en matière d’activités postales qui ne peuvent que nous alerter et qui doivent alerter tous les postiers mais aussi tous les citoyens. (Lire les préconisations)

Pour FO Com, si de telles préconisations  se concrétisaient, les risques seraient lourds en ce qui concerne l’emploi avec la remise en cause du passage du facteur 6 jours sur 7, la suppression d’activités « non rentables » et la fermeture de nombreux bureaux de poste.

Au-delà, les conditions de travail, une fois de plus, se dégraderaient avec la hausse du manque de moyens ( pérenne ou variable), un alourdissement de la charge de travail et, de facto, une hausse de l’absentéisme qui coûte déjà très cher à la Poste !

Déjà en danger, le service public serait anéanti et toutes les missions dégradées auront pour conséquences un moins-disant social dangereux pour la démocratie. Depuis le passage de La Poste en Société Anonyme, en 2010, FO Com n’a eu de cesse de revendiquer un financement pérenne de la part de l’État, à l’euro près, des quatre missions de service public qui constituent la raison d’être de La Poste mais aussi un formidable levier pour le développement d’activités concurrentielles. Lors de nos  nombreuses auditions parlementaires nous avons, en plus de porter cette revendication, toujours pointé les risques encourus par le désengagement de l’État. Notre dernière intervention à l’Assemblée nationale devait faire l’objet d’un dépôt d’amendement ; l’actualité gouvernementale  en a décidé autrement.

Éric Lombard, lorsqu’il était  président de la Caisse des Dépôts et Consignations, premier actionnaire du Groupe,  dénonçait à juste titre, il y a quelques semaines,  « le sac à dos trop lourd » que La Poste devait supporter. Éric Lombard, aujourd’hui ministre des finances et de l’économie pourrait, avec l’appui de la Cour des comptes, trouver la solution… pas certain que ce soit la bonne. Il est vrai que si on fait disparaître La Poste, il n’y aura plus de problème… Sauf pour tous les postiers !

PPCR* : FO ne lâche pas l’affaire

PPCRFO Com vient d’écrire au 1er ministre afin d’exiger l’application des décrets indiciaires et statutaires pour les emplois supérieurs de La Poste et d’Orange.

Vous trouverez le courrier envoyé au Premier Ministre: Lire le courrier

Pour tout savoir sur le sujet, cliquez sur le lien suivant: https://www.focom-laposte.fr/ppcr/

* Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations

La Voix des cadres n°4

PPCR : six ans après la signature d’un accord, l’État accepte enfin de prendre un décret pour le valider!

En février 2017, FO Com interpellait La Poste pour que soient engagées des discussions concernant l’application de la réforme Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR). Cette réforme, mise en place par le gouvernement au sein de la fonction publique comprend deux modalités : d’une part un mécanisme de transfert de la rémunération indemnitaire vers la rémunération indiciaire et d’autre part, une évolution des grilles indiciaires.

[Lire le tract]

[ En savoir plus sur le PPCR ]