mercredi 19 décembre 2018

Congés/Absences

Les congés payés

Textes de référence
instruction du 10 mars 1986 – bo 115 p.as 47
articles l.3141-22 à l.3141-29 du code du travail
Accord un avenir pour chaque postier – 050215
brh 1993 rh 23 du 14 mai 1993

Les Jours de congé supplémentaires pour fractionnement (Boni)

Les congés, de l’année en cours, pris en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre
ouvrent droit à :

  • 1 boni pour 5, 6 ou 7 jours de congé pris hors période,
  • 2 bonis pour 8 jours et plus pris hors période.

Les Bonis sont attribuées le 1er octobre de l’année considérée.
NB : en cas de report pour raison de service, les bonis sont comptabilisées dans le nombre maximum de jours de congés à reporter.

Les Repos exceptionnels (RE)

Un trimestre de travail ininterrompu génère 1 RE. Le premier RE généré est affecté à l’accomplissement de la journée de solidarité.
3 RE sont donc attribués le 1er novembre pour une année entière effectuée et sont à prendre avant le 30 avril de l’année suivante.

Le cas des jeunes salariés

Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit, s’ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables quelle que soit leur ancienneté. Toutefois les jours pris au-delà des congés acquis ne seront pas payés.
Les salariées femmes de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, ayant des enfants à charge, bénéficient de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant de moins de quinze ans vivant au foyer si le congé légal est de plus de 6 jours.

Le report des congés : règle commune

À La Poste, les congés des salariés sont accordés au titre de l’année civile. Toutefois, il est permis de les reporter, en raison des nécessités de service. Ce report est limité à 2 fois les obligations hebdomadaires (boni compris) et doit être pris au plus tard le 30 avril de l’année N + 1.
Exemple : un agent travaille sur 6 jours/semaine, si pour raison de service il n’a pas pris ses 30 jours de congés, il pourra reporter 12 jours (boni compris), ces jours là devront impérativement être pris avant le 30 avril de l’année suivante sinon ils seront définitivement perdus.

Le report de congés en cas de maladie, de maladie professionnelle ou d’accident de travail

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en congé de maladie, ne sont pas soumis à la limite du 30 avril. Leurs congés acquis sont reportés autant que nécessaire pour pouvoir être effectivement pris après la période de suspension imprévue du contrat de travail.

Commentaire FO
Les congés doivent être demandés par écrit. À défaut de réponse dans les 30 jours précédant le départ envisagé le congé ne peut plus être refusé.

Le tour de départ en congé

Le tour de départ en congé est établi en début d’année et est obligatoire uniquement pour la période réglementaire d’échelonnement des congés (1er juin au 30 septembre).
Un classement selon des règles relatives aux priorités détermine l’ordre pour le choix des départs.

Priorité hors tour

Les parents d’enfants gravement handicapés (au moins 80%) bénéficient d’une priorité absolue. Elle s’applique toute l’année dès lors qu’ils en ont la charge pendant les vacances (petites et grandes).

Personnels prioritaires

Parents d’enfants en âge de scolarité obligatoire. L’enfant doit avoir eu ses 6 ans avant le 1er juin de l’année tandis que l’anniversaire des 16 ans peut intervenir après cette date. Cette priorité ne s’applique qu’une seule fois au cours de l’année.
L’accord Egalité de 2015 ouvre aux parents divorcés ou séparés judiciairement de corps, le droit à priorité pendant une partie des grandes vacances scolaires pour la partie de leur garde, à condition de fournir un exemplaire du jugement.
Critères pris en compte pour départager les prioritaires :

  • le nombre d’enfants en âge de scolarité obligatoire ;
  • l’ancienneté à La Poste.

Personnels non prioritaires

Critères pris en compte pour départager les non prioritaires :

  • l’ancienneté à La Poste ;
  • le nombre d’enfants à charge.

L’indemnité de congés payés (ICP)

La rémunération du salarié pendant son congé est calculée de 2 manières et la plus avantageuse doit être retenue.
1. LA Règle du maintien du salaire
L’employeur verse au salarié durant ses congés un salaire identique à celui qu’il aurait perçu s’il avait travaillé durant cette période. Cette règle est en général plus avantageuse lorsque le salarié est récemment passé du temps partiel au temps plein ou a récemment obtenu une augmentation.
2. LA Règle dite « du dixième »
L’employeur verse une indemnité égale à un dixième de la totalité des sommes brutes perçues par le salarié durant l’année. Tous les éléments de rémunération doivent être pris en compte dans ce calcul : salaire brut, commissionnement, primes, heures supplémentaires… Sont exclus : les remboursements de frais et les primes exceptionnelles collectives.
À La Poste la comparaison s’effectue une seule fois, globalement, lorsque les salariés ont épuisé la totalité de leurs congés.
La régularisation de cette indemnité (ICP) est versée sur la paie du mois de mai.

Commentaire FO
FO combat la prise imposée des congés et le refus des règles de report.

Jours de repos supplémentaires pour les postier(e)s seniors.

Les postiers de 55 ans et plus occupant des fonctions exposées à des facteurs de pénibilité, se verront octroyer des jours de repos annuels supplémentaires selon le détail suivant :

  • de 55 à 57 ans : 3 jours,
  • de 58 à 60 ans : 4 jours,
  • de 61 ans et plus : 5 jours.

Le positionnement de ces jours de repos pourra être décidé en tout ou partie par le management, en veillant à ce qu’ils soient pris au cours de l’année civile d’attribution. Pour en assurer la finalité, les jours ainsi attribués ne seront ni reportables, ni monétisables, ni épargnables au CET.
Le nombre de jours attribués au titre d’une année civile est arrêté sur la base de l’âge constaté au 1er janvier de l’année considérée.