Le temps partiel (y compris thérapeutique)

Textes de référence
ART. L.3122-2, L.3123-1 à L.3123-24 DU CODE DU TRAVAIL
BRH 2004 RH 113 du 8 décembre 20043
GDCE PX 3 loi nº 2013-504 « ani » du 14 juin 2013

Le temps partiel est une possibilité laissée au salarié qui en fait la demande ou à l’employeur qui le souhaite.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu qu’à compter du 1er juillet 2014, sauf exception (exemple embauche en CDI d’un étudiant), tous les contrats à temps partiel devaient comporter une durée minimale de 24 heures par semaine.

Accès au temps partiel

La demande de temps partiel doit être adressée au responsable hiérarchique par lettre recommandée A/R, au moins six mois avant la date souhaitée de mise en place du nouvel horaire. Le supérieur hiérarchique est tenu de répondre dans un délai de 3 mois.
L’accord doit veiller à maintenir le niveau de qualification de l’agent.
Aux termes de l’art. L.3123-11 du Code du travail, les salariés en temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux en temps complet, sous réserve d’une proratisation des avantages financiers en fonction du temps de travail effectivement accompli.
Comme pour tout salarié, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, il peut être conclu pour une durée déterminée comme indéterminée.
Lors d’un passage à temps partiel, le contrat doit obligatoirement être modifié et contenir, outre les mentions obligatoires, la durée hebdomadaire du travail, sa répartition, les conditions de la modification de cette répartition (en particulier les modalités de communication au salarié de ses horaires de travail pour chaque journée travaillée) ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.
Ce contrat ne peut pas prévoir plus d’une coupure d’activité sur la journée de travail, cette coupure ne devant pas avoir une durée supérieure à 2 heures.
L­­­­a planification du temps partiel devra obligatoirement faire l’objet d’un accord avec l’employeur qui sera finalisé par un avenant.
Attention si l’avenant au contrat de travail pour passer à temps partiel est établi pour une durée indéterminée, le retour à temps complet ne se fera qu’au bon vouloir de l’employeur.

Les particularités

Un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs sous réserve que la durée globale journalière et hebdomadaire ne dépasse pas les maxima légaux : 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Les modalités d’organisation

La durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail ne peut être modifiée sans l’accord express du salarié (par la signature d’un avenant). Ainsi, la réduction ou l’augmentation du temps de travail hebdomadaire d’un salarié à temps partiel constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Les horaires et conditions de travail

Les horaires de travail à temps partiel sont obligatoirement fixés en concertation avec l’agent par le supérieur hiérarchique.
L’admission au régime de travail à temps partiel peut entraîner un changement de position de travail ou d’attributions, en maintenant le niveau de qualification de l’intéressé.
La possibilité de recours aux heures complémentaires ainsi que les limites dans lesquelles elles peuvent être effectuées, doivent être inscrites au contrat. Le salarié doit être informé et les motifs justifiant leur nécessité expliqués, au moins trois jours avant leur réalisation.
Des circonstances imprévisibles peuvent justifier un délai plus bref (absence d’un agent ou un surcroît d’activité), dans ce cas, l’accord express de l’agent est impératif.
Le recours aux heures supplémentaires est, par définition, exclu pour les salariés à temps partiel.
Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée habituelle prévue au contrat, dans la limite d’un tiers de la durée hebdomadaire de l’agent (exemple : agent ayant un TP de 21 heures => limite de 7 heures complémentaires). Attention : Elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail à 35 heures.
Depuis le 1er janvier 2014, une majoration de salaire s’applique dès la première heure complémentaire :

• 10 % pour les heures effectuées jusqu’à 1/10e de la durée contractuelle de travail ;
• 25 % pour les heures accomplies au-delà.

Les droits à congés

En vertu du principe d’égalité, les salariés en temps partiel ont les mêmes droits aux congés annuels que les salariés à temps plein.
Le calcul des droits à congés annuels est (en jours ouvrés) égal à cinq fois les obligations hebdomadaires du service ou de l’établissement.
Le décompte du nombre de jours de congés s’effectue à partir du premier jour où le salarié à temps partiel aurait dû travailler jusqu’au jour de la reprise.
L’indemnité de congés payés (ICP) d’un temps partiel obéit aux mêmes règles de calcul d’un temps complet, elle est recalculée en temps partiel, au prorata des rémunérations perçues à temps complet.

Le temps partiel thérapeutique

La reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique est destinée à favoriser l’amélioration de l’état de santé et/ou une réadaptation progressive d’un salarié.

• Le temps partiel thérapeutique est prescrit par le médecin traitant et doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la CPAM.
• L’organisation du travail est déterminée conjointement entre le salarié et La Poste qui devra au préalable recueillir l’avis émis par le médecin du travail lors de la visite de reprise. Cet avis définit les conditions de travail compatibles avec la reprise à temps partiel thérapeutique.
• La prescription du temps partiel thérapeutique est en général pour une durée de 3 mois renouvelables. Sa durée ne peut dépasser 12 mois ni porter au-delà de 360 jours le nombre de jours d’arrêt indemnisés pour une période de trois ans.
  Le temps partiel thérapeutique ne modifie pas le contrat de travail d’un salarié mais il est préférable d’établir un avenant temporaire au contrat notifiant les modifications effectuées dans un but thérapeutique.
• Le cumul des indemnités journalières maintenues par la CPAM et le salaire d’activité ne peut être supérieur au montant du salaire sur lequel a été calculée l’indemnité journalière. En cas de dépassement, l’indemnité journalière est réduite en conséquence.
• Maintien des prestations d’assurance maladie ou accident de travail (art. L. 323-3 et L. 433-1 du CSS).
• Remarque
  Concernant La prise en charge partielle des frais de transport, le temps partiel thérapeutique n’est pas considéré comme un arrêt maladie interrompant son versement, il perdure pendant toute la période dudit temps partiel.

Complément pour charge de famille

Tout salarié à temps peut percevoir à partir du deuxième enfant un complément pour charge de famille (CCF). Le CCF est calculé de la manière suivante : une partie fixe indépendante de la durée du travail revalorisé tous les ans et une partie proportionnelle à la durée du travail.