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Textes de référence
décret nº 2002-60 du 14 janvier 2002
brh rh 135 et 136 du 21 décembre 2007
circulaire 2008-0022 du 23 avril 2008
Définition
Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée légale des 35 heures. Soit à partir de la 36e heure en cas de régime de travail hebdomadaire, soit après dépassement des bornes horaires définies par le « cycle » de travail. Elles ouvrent droit à majoration dès la première heure.
Elles se calculent à la semaine civile (sauf en cas d’organisation du travail en « cycle ») et sont payables à terme échu.
Restriction : l’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail au-delà des limites fixées par la loi, soit :
- 10 heures par jour, avec une amplitude de 11 heures par jour,
- 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures)
- 44 heures par semaine en moyenne sur une durée de 12 semaines consécutives.
- 48 heures par semaine,
N/B : pour être rémunérée, elles doivent être effectuées à la demandée de l’employeur ou validée par lui sauf si elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
Pour les personnels âgés de 55 ans occupant une fonction exposée à des facteurs de pénibilités, les heures supplémentaires ne peuvent leur être imposées, elles s’effectuent sur la base du volontariat.
Les heures supplémentaires doivent demeurer exceptionnelles et sur la base du volontariat.
Tout travail méritant salaire, FO revendique le paiement des heures supplémentaires dès qu’il y a dépassement. N’hésitez pas à contacter votre section départementale FO !
Toutes les heures supplémentaires effectuées doivent être payées et non seulement celles demandées par écrit comme l’interprète La Poste. Nous rappelons que la jurisprudence établit que le paiement des heures supplémentaires supposent qu’elles aient été effectuées avec l’accord au moins implicite de l’employeur ou qu’elles soient la conséquence de la quantité ou de la nature du travail demandé au salarié (cass du 20 mars 1980 n°78-40979 ; cass du 19 avril 2000 n° 98-41071). Par ailleurs « L’absence d’autorisation préalable à l’accomplissement d’heures supplémentaires n’exclut pas un accord tacite de l’employeur : l’employeur qui ne s’oppose pas aux heures supplémentaires dont il a connaissance consent à leur réalisation. » (Cass. Soc. 17 février 2010, nº 08-42 712 ; confirmation de la Cour de cassation 8 juin 2016).
Gardez tous les documents justifiant l’accomplissement d’heures supplémentaires. En effet, lorsqu’un salarié réclame en justice le paiement d’heures supplémentaires qu’il a effectuées, il doit apporter les éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande (par exemple : tableau détaillé de toutes les heures effectuées).
La prescription en matière de salaire est de 3 ans. Il n’est peut-être pas trop tard pour demander le paiement des HS. Pour tout conseil, contactez votre section FO Communication.