Les accidents de service

Textes de référence
guide memento pc chapitre 7

Généralités

Un accident de service ou du travail est un accident survenant à un agent par le fait ou à l’occasion de son activité professionnelle, y compris les accidents de trajet (entre le domicile et le lieu de travail). Le fonctionnaire doit prouver l’accident et donc apporter toutes les preuves nécessaires

Cas particulier de l’agression

L’agression, qui est un cas d’accident de service, s’entend d’une atteinte, d’origine humaine et extérieure, à l’intégrité physique et/ou psychologique d’un agent, dans l’exercice de ses fonctions, à la suite d’un événement violent et traumatisant, tel que hold-up, prise d’otages, menace d’une arme….
Un soutien médical et psychologique doit être assuré à la ou aux victime(s), immédiatement, mais aussi à plus long terme, dans la mesure où des effets dommageables sont toujours susceptibles de se manifester ultérieurement.
C’est au Directeur d’Établissement qu’incombe prioritairement, en cas d’agression, le rôle d’une première intervention, et d’un premier soutien à la, ou aux victime(s).

Indemnisation de l’agent fonctionnaire

• Réparation forfaitaire,
• Maintien de l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise de service ou la mise à la retraite,
• Remboursement des frais engagés (médicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, cure, prothèses, frais de transport),
• En cas d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieur ou égale à 10 %, le fonctionnaire peut demander le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement,
• Accidents mortels de service (versement aux ayants-droit), frais funéraires, rente viagère d’invalidité de la veuve, du veuf, de l’orphelin,
• Pension de réversion.

NB : Le congé pour accident de service n’influe pas sur :

• le calcul des droits à congés annuels,
• le calcul des droits à congés ordinaires de maladie,
• l’appréciation,
• l’avancement d’échelon.

Formalités à accomplir en cas d’accident

Tout agent doit être sensibilisé sur le fait qu’un accident de service aussi bénin soit-il, doit être signalé dans un délai maximum de 24 heures, par écrit dans les plus brefs délais au chef immédiat, être constaté médicalement et faire l’objet d’une déclaration.
Dans le cas où le blessé aurait négligé de signaler l’accident à son chef immédiat, il lui appartiendrait ultérieurement de faire la preuve du fait accidentel, de la relation existant entre ce dernier et la lésion ainsi que de son lien avec le travail. Lorsque la victime demande l’imputabilité au service, le chef d’établissement doit rassembler les pièces relatives (le dossier est situé dans le NOD) à l’accident mais n’a pas qualité pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
En cas de morsures de chien, le Directeur d’Etablissement ou son représentant doit :

• remplir la déclaration d’accident SIPREVA,
• remettre à l’agent la feuille de prise en charge des soins,
• faire remplir le constat d’accident par morsure de chien, si son propriétaire est présent,
• adresser une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire du chien, lui demandant de soumettre l’animal à l’examen d’un vétérinaire,
• le propriétaire doit soumettre l’animal à l’examen d’un vétérinaire pour la mise sous surveillance de l’animal,
• le propriétaire doit soumettre l’animal à 3 examens vétérinaires, à une semaine d’intervalle. Les 3 certificats du vétérinaire ont transmis au NOD au fur et à mesure de leur réception, sous bordereau d’envoi mentionnant le nom de la victime et la date de l’accident.

NB : si le propriétaire s’y refuse, en informer le commissaire de police ou le maire de la commune.
Signaler, le cas échéant, aux services administratifs compétents les risques qu’un tel animal peut faire courir.

Commentaire FO

Constitution du dossier d’accident

Les documents recueillis ainsi que la déclaration sont transmis au NOD dans les meilleurs délais pour que le NOD se prononce sur l’imputabilité de l’accident au service (après avoir recueilli l’avis de la commission de réforme, pour les fonctionnaires, si cette dernière a été saisie).
NB : si l’imputabilité au service n’est pas évidente, il n’est pas délivré de feuillets de prise en charge (liasse nº 945-4). L’agent est provisoirement placé en congé ordinaire de maladie. Sa situation est rétroactivement régularisée lorsque l’imputabilité est reconnue.

Examens médicaux de contrôle consécutifs à un accident de service

L’examen médical de contrôle n’est pas indispensable :

• lorsque la victime n’a pas jugé utile de consulter un médecin et n’a engagé aucun frais,
• lorsque le certificat du médecin traitant est jugé suffisant pour un cas bénin et lorsque la matérialité de l’accident ne fait aucun doute.

Les contrôles peuvent être effectués :

• par un médecin généraliste agréé,
• par un médecin spécialiste agréé si la nature des lésions le justifie,
• par la commission de réforme qui est éventuellement consultée lorsque l’imputabilité au service est invoquée.

Prolongation d’un congé pour accident de service

La prolongation d’un congé pour accident de service peut être accordée par le chef de service, sans l’intervention de la commission de réforme (si l’arrêt de travail est inférieur à 15 jours), compte tenu du fait que cet organisme a déjà reconnu l’accident de service lors de l’octroi initial. La commission de réforme n’intervient qu’en cas de litige ou d’indisponibilité paraissant se prolonger abusivement.

• Demande d’allocation temporaire d’invalidité : tout fonctionnaire atteint d’une incapacité permanente partielle au moins égale à 10 % doit présenter sa demande d’allocation temporaire d’invalidité dans le délai d’un an à partir du jour de la reprise de ses fonctions après consolidation.

Rechute

La rechute se définit comme une récidive subite et spontanée de l’affection dont est atteinte la victime, provenant de l’évolution des séquelles de l’accident initial et sans intervention d’une cause extérieure.
Le fonctionnaire qui, après guérison (ou consolidation des blessures) et reprise de service, interrompt ses fonctions par suite d’une maladie ou d’une infirmité ayant un rapport avec son accident, doit, dès lors que la relation de cause à effet avec l’accident est formellement établie, bénéficier à nouveau d’un congé d’accident avec paiement du traitement entier et remboursement des frais.