Fiche n° 1.2

Fiche n° 1.2

Conditions et régimes de travail

Heures supplémentaires – Heures complémentaires

Rubrique Personnel concerné Documents de référence
Conditions et régimes de travail

Salariés

Fonctionnaires

BRH 2000 RH 22
BRH CORP DRHRS-2013- 0031

BRH 2000 RH 22
BRH 2007 RH 135 et RH 136
BRH CORP DRHRS 2008- 022
BRH CORP DRHRS 2009- 0159

  • Définition des heures supplémentaires (HS)

Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée légale des 35 heures. Elles ouvrent droit à majoration à partir de la 36e heure en cas de régime de travail hebdomadaire ou dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le « cycle ».
Elles se calculent à la semaine civile (sauf en cas d’organisation du travail en cycle) et sont payables à terme échu.
Restriction : l’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail au-delà des limites fixées par la loi, soit :

  • 10 heures par jour, amplitude maximale journalière : 11 heures
  • 48 heures par semaine,
  • 44 heures par semaine sur une durée de 12 semaines consécutives.
Salariés de droit privé
Agents concernés Tous les salariés sauf ceux qui sont au forfait « jours »
Contingent Annuel, fixé à 220 heures maximum.
Majorations
  • De la 36ème à la 43ème heure : majoration de 25 %.
  • Dès la 44ème heure et au-delà : majoration de 50 %.

Seules les heures qui portent la durée du travail au-delà de 35 heures sur la semaine ou de 35 heures en moyenne sur le cycle seront majorées.
Majoration des dimanches et jours fériés ainsi que des nuits
  • « Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d’un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si l’intéressé est payé à la journée. » (Article L. 3132-27 du Code du travail)
  • Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale, d’indemnités horaires.

A La Poste les salariés bénéficient des mêmes compensations que les fonctionnaires puisqu’elles sont plus favorables que le Code du travail.
Obligations du salarié Le refus systématique et sans motif d’effectuer des heures supplémentaires peut constituer une faute justifiant le licenciement.
Obligations de l’employeur La Poste a l’obligation d’informer le CT (qui se substitue au comité d’entreprise) de toutes les heures supplémentaires effectuées.
Compensation en temps possible Repos Compensateur Equivalent (RCE) (Loi 2008- 789) L’heure supplémentaire et sa majoration peuvent être remplacées par un repos d’une durée équivalente avec l’accord du salarié.
Nota : les heures supplémentaires intégralement compensées par le repos compensateur équivalent ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel.
Prise du Repos Compensateur Equivalent (RCE)
  • Les HS peuvent être remplacées par un repos compensateur équivalent.
  • Si le salarié a acquis sept heures de repos compensateur équivalent, il ne peut le prendre que par journée entière; le RCE ne peut pas être accolé aux congés annuels.
  • Le salarié doit en faire la demande par écrit au moins une semaine à l’avance. Dans les 5 jours francs, l’employeur doit faire connaître sa réponse. 1
Calcul du montant du taux horaire Le calcul du taux horaire se fait sur la base mensuelle de tous les éléments du salaire brut/151,67 avec majoration de 25% les 8 premières heures et 50% les suivantes.
Charges patronales et salariales À compter du 1er août 2012, fin de la défiscalisation des charges patronales.
À compter du 1er septembre 2012, suppression des allégements des charges salariales.
Contrepartie Obligatoire en repos (COR) Contrepartie d’une durée égale à 100% des heures effectuées au-delà du contingent annuel (220 heures) à prendre par journée entière ou demi-journée.
La COR ne peut pas être payée. La demande doit être faite dans les mois et la réponse de l’employeur donnée dans les 7 jours francs. La COR peut être accolée aux CA et peut alimenter un Compte Épargne-Temps (CET).
Heures Complémentaires pour les salariés à temps partiel Les heures complémentaires effectuées ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau et au-delà de la durée légale.
Heures effectuées au-delà du temps habituel prévu au contrat :

  • Le salarié peut les refuser
  • Le délai de prévenance est de 3 jours
  • Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée hebdomadaire de travail prévu au contrat.
  • Majoration de 10% dès la 1re heure effectuée dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire. Pour le reste des heures : majoration de 25% dans la limite de 1/3 de la durée hebdomadaire.

Les heures complémentaires ne sont pas récupérables en temps.

1Le repos compensateur équivalent auquel ouvre droit l’accomplissement d’heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l’ouverture du droit (dès que le salarié a acquis 7 heures). Lors de la prise effective du repos, le compte de suivi des repos compensateurs est débité de la valeur effective de la journée telle qu’elle est prévue dans le régime de travail de l’agent. L’absence de demande de prise de repos par le salarié, ne peut entraîner la perte de son droit à repos. L’information des droits acquis en matière de repos compensateur ne suffit pas. En cas d’inaction du salarié qui ne prend pas ses repos compensateurs, l’employeur est tenu de le relancer pour qu’il les prenne dans le délai d’un an. (D 3121-10 du Code du travail)

IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires)
Fonctionnaires ou agents contractuels de droit public
Contingent mensuel Fixé à 25 heures mensuelles maximum.
Si circonstances exceptionnelles justifiées et pour une période limitée, peut être dépassé sur décision du chef de service après information des représentants du personnel au CT compétent.
Majorations des dimanches et jours fériés ainsi que des nuits (jusqu’au niveau III.1) 2
  • Dimanches et jours fériés : majoration des 2/3.
  • Travail de nuit accompli entre 22 heures et 7 heures : majoration de 100%.

Les deux majorations ne peuvent pas se cumuler.
Rémunération des heures supplémentaires pour les agents jusqu’au niveau de fonction III-1 Le calcul se fait en multipliant le nombre d’heures compensées par une base égale au montant du traitement brut annuel + celui de l’indemnité de résidence/1820 heures et multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures, par 1,27 pour les heures suivantes.
Modalités de calcul des heures supplémentaires pour les agents travaillant à temps partiel
  • Le montant de l’heure supplémentaire, dans ce cas, est calculé sur la base d’un temps plein.
  • Le calcul se fait en multipliant les heures compensées par le montant du traitement annuel/1820 heures, multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures et 1,27 pour les suivantes.
  • Contingent mensuel ne pouvant excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent.
    Exemple. : 80% = 20 heures.
OUVERTURE DE DROITS À REPOS COMPENSATEURS
Fonctionnaires ou agents contractuels de droit public
Pour les agents jusqu’au niveau de fonction III.1
  • En compensation et en substitution au paiement d’heures supplémentaires.
  • Cette compensation des heures supplémentaires en temps peut être réalisée totalement ou partiellement par un repos compensateur égal (heures + majoration éventuelle).
  • Demande faite avant la mise en paiement.
Pour les agents d’un niveau III.2 et au delà
  • L’heure supplémentaire doit rester exceptionnelle.
  • Les travaux supplémentaires sont compensés par des repos compensateurs.
Modalités de prise des repos compensateurs
  • La durée de ces repos est égale à celle des travaux supplémentaires.
  • Le repos acquis dans l’année doit être épuré avant le 30 avril de l’année suivante et avant toute mobilité géographique entre NOD différents.
  • Pris obligatoirement par demi-journée ou journée entière.
  • Dans l’intérêt du service, un directeur peut imposer la prise de repos compensateurs en respectant un délai de prévenance de 7 jours francs.
  • Possibilité d’alimenter le Compte Épargne-Temps si les agents le souhaitent.
Généralités sur le paiement des droits à repos compensateurs Ce paiement doit correspondre au moins à la valeur d’une journée ; il est versé si le repos n’a pu être pris avant le 30 avril de l’année d’acquisition, avant modalités ou cessation définitive de fonction.
Montant de l’indemnité des droits à repos compensateurs Le calcul se fait en multipliant le nombre d’heures compensées par une base égale au montant du traitement brut annuel + le montant annuel brut de l’indemnité de résidence/1820 heures et multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures et par 1,27 pour les suivantes.

2Le RC pour les fonctionnaires peut être pris en journée entière ou demi-journée.
Le RC doit être demandé dans les 7 jours avant la date.
Travail de nuit pour les agents d’un niveau supérieur à III.1 (BRH 135 du 21 décembre 2007) : « Les travaux supplémentaires, exceptionnellement effectués […] peuvent générer l’attribution de repos compensateurs. » Dans ce cas précis, il faudra négocier la compensation.

Les majorations pour le travail du dimanche et pour le cas particulier d’heures supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés s’appliquent aux agents fonctionnaires jusqu’au niveau III.1 puisque les fonctions exercées au-delà de ces grades ont des missions qui n’impliquent pas la réalisation d’heures supplémentaires. (Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007). La liste des corps et grades de fonctionnaires de La Poste concernés par les IHTS est fixée par l’arrêté du 19 décembre 2007. Au-delà du III.2 le fonctionnaire est obligatoirement compensé en RC.

Fiche FOCOM n°1.2 – Heures supplémentaires et complémentaires – Mise à jour : 01/01/2018 Télécharger la fiche n°1.2

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