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Une délégation FO reçue par le cabinet du ministre de l’économie
Le 6 février dernier, nous interpelions le premier ministre quant à la situation indiciaire spécifique des fonctionnaires placés sur un emploi supérieur de La Poste et d’Orange ( lire le courrier). En effet, ces cadres ont été exclus des mesures pourtant prévues dans deux accords ( 2015 et 2018) ,qui réparaient l’injustice entre grilles indiciaires des fonctionnaires et celles des fonctionnaires postiers et télécommunicants. Deux décrets applicables le 1ier mars 2025 ont en partie réglé le problème.
Cependant, nous avons maintenu l’invitation du directeur de cabinet du ministre de l’économie sur le sujet, proposée pour le 18 juin, car les nouveaux textes réglementaires laissent deux problèmes sans solution :
- Les cadres supérieurs détachés dans les filiales ont dû abandonner le détachement sur emplois supérieur car un fonctionnaire ne peut être détaché 2 fois en même temps (emploi supérieur et contrat de droit privé). En conséquence, ils ne peuvent bénéficier des échelons fonctionnels (HEA1, HEA3, HEB3 et HEC3).
- L’accord signé en décembre 2018 n’a pas été appliqué à la sortie très tardive des décrets le 8 avril 2021. Une version légèrement améliorée n’est sortie que le 15 février 2025, plus de 6 ans après avec application au 1er Nous demandons un effet rétroactif (à négocier) qui est possible par voie législative (dans la loi de finance) ou par voie réglementaire (difficile mais pas impossible car de tels décrets ne lèsent personne).
Le représentant du ministère attend nos propositions sur les décrets statutaires pour régler ces 2 questions.
Nous avons profité de l’entretien pour rappeler que les emplois supérieurs de La Poste et d’Orange sont les seuls qui n’ont pas bénéficié des améliorations de grilles de 2012. FO était intervenu à cette époque en Conseil supérieur de la fonction publique.
Les décrets sont sortis en mars 2025. La Poste a donc l’obligation de les mettre en place. Nous avons relancé La Poste quant à leur application (prévue en septembre 2025) et acté la rétroactivité au 1ER mars.
Nous avons terminé notre intervention en demandant une nouvelle réunion pour évoquer la prise en charge à l’euro près des charges de service public à La Poste. Sujet primordial pour FO Com, car les impacts de la non compensation à l’euro près de ces missions sont triples : salaires, emploi et conditions de travail.
