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Une délégation FO reçue par le cabinet du ministre de l’économie

Le 6 février dernier, nous interpelions le premier ministre quant à la situation indiciaire spécifique des fonctionnaires placés sur un emploi supérieur de La Poste  et d’Orange ( lire le courrier). En effet, ces cadres ont été exclus   des mesures pourtant prévues dans deux accords ( 2015 et 2018) ,qui réparaient l’injustice entre grilles indiciaires des fonctionnaires et celles des fonctionnaires postiers et télécommunicants. Deux décrets applicables le 1^ier mars 2025 ont en partie réglé le problème.

Cependant, nous avons maintenu l’invitation du directeur de cabinet du ministre de l’économie sur le sujet, proposée pour le 18 juin, car les nouveaux textes réglementaires laissent deux problèmes sans solution :

• Les cadres supérieurs détachés dans les filiales ont dû abandonner le détachement sur emplois supérieur car un fonctionnaire ne peut être détaché 2 fois en même temps (emploi supérieur et contrat de droit privé). En conséquence, ils ne peuvent bénéficier des échelons fonctionnels (HEA1, HEA3, HEB3 et HEC3).
• L’accord signé en décembre 2018 n’a pas été appliqué à la sortie très tardive des décrets le 8 avril 2021. Une version légèrement améliorée n’est sortie que le 15 février 2025, plus de 6 ans après avec application au 1^er Nous demandons un effet rétroactif (à négocier) qui est possible par voie législative (dans la loi de finance) ou par voie réglementaire (difficile mais pas impossible car de tels décrets ne lèsent personne).

Le représentant du ministère attend nos propositions sur les décrets statutaires pour régler ces 2 questions.

Nous avons profité de l’entretien pour rappeler que les emplois supérieurs de La Poste et d’Orange sont les seuls qui n’ont pas bénéficié des améliorations de grilles de 2012. FO était intervenu à cette époque en Conseil supérieur de la fonction publique.

Les décrets sont sortis en mars 2025. La Poste a donc l’obligation de les mettre en place. Nous avons relancé La Poste quant à leur application (prévue en septembre 2025) et acté la rétroactivité au 1^ER mars.

Nous avons terminé notre intervention en demandant une nouvelle réunion pour évoquer la prise en charge à l’euro près des charges de service public à La Poste. Sujet primordial pour FO Com, car les impacts de la non compensation à l’euro près de ces missions sont triples : salaires, emploi et conditions de travail.

Rémunération, reconnaissance, perspectives…Les cadres en première ligne

La lecture du baromètre d’engagement nous montre que les cadres, dans leur majorité, s’inquiètent de l’avenir du Groupe et des orientations stratégiques, dans un contexte de ralentissement économique et un environnement technologique en évolution très rapide (IA). 

Cette inquiétude est d’autant légitime que les cadres sont particulièrement engagés pour le développement de l’entreprise, dans le respect de ses valeurs, et notamment de ses missions de service public. Malheureusement, leur engagement au quotidien n’est pas toujours reconnu par le Groupe ! 

Lire la Voix des cadres n°5

Cette année 2025 s’annonce particulièrement compliquée pour les membres des CoDir de la BGPN.

Sur les CSE de la BGPN, de nombreuses fusions sont annoncées, augmentant les déplacements, les responsabilités et la charge de travail des membres des CoDir.

Pour en savoir plus, Lire le tract

Le travail et l’acharnement payent!

Les décrets sont publiés au Journal Officiel

Le 17 février 2025 ont été publiés 2 décrets en Conseil d’Etat.

• Le décret 2025-147 du 17 février 2025, créations de nouveaux échelons fonctionnels dans le grade de cadre supérieur et conditions statutaires pour y accéder.
• Le décret 2025-148 du 17 février 2025, modification des grilles indiciaires pour valoriser l’indice correspondant à ces échelons fonctionnels.

Conséquences

Le décret statutaire et le décret indiciaire entrent en vigueur le 1er mars. Traditionnellement, c’est le premier du mois suivant la publication, d’où cette date.

Les ES1, ES2, ES3 et ES4 qui remplissent les conditions statutaires seront aussitôt nommés dans leur grade, respectivement HEA1, HEA3, HEB3 et HEC3. Cela représente un gain de 60 à 201 points d’indice nouveau majoré pour la retraite. Enfin ! Puisque ces personnels sont oubliés depuis 1993. Cela relativise l’importance du gain, surtout pour nos malheureux collègues qui sont déjà à la retraite.

Les cadres supérieurs qui sont actuellement au 1er et au 2ième échelon fonctionnel et qui ne changent pas d’échelon, bénéficieront de la nouvelle valeur de cet échelon. Mais comme c’est l’ancienneté d’échelon et pas d’indice qui est regardée pour la condition des 6 mois, ils conserveront leur ancienneté d’échelon*.

Des exemples

Un ES1 à l’échelon 835 de grade (premier échelon fonctionnel) depuis 10 mois au 1er mars, passera à 895 (HEA1), nouvelle valeur de l’échelon, mais c’est toujours le premier échelon fonctionnel. Il gardera donc 10 mois d’ancienneté d’échelon pour le départ à la retraite.

En revanche, un ES2 au premier échelon fonctionnel de grade recevra le deuxième échelon fonctionnel 977 (HEA3). Le 1er mars il passera de 835 à 977, soit de l’ancien premier au nouveau 2ième échelon fonctionnel. Comme ce n’est pas le même échelon il devra attendre le 1er septembre pour partir à la retraite avec, sinon il partira à 895, la nouvelle valeur du 1ier échelon qu’il détenait avant.

Si vous avez des questions sur votre situation spécifique, appelez FO, la fédération s’occupe de cette situation depuis 2011 au plus haut niveau de l’Etat, mais nous ferraillons depuis la fin des années 90. A l’époque nous avions obtenu que les cadres supérieurs puissent avoir un coup de chapeau en étant nommés avant la retraite dans les anciens grades de reclassement de Directeur Départemental et Directeur Régional ! C’était avant la création des échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur.

*C’est l’article L15 du code des pensions civiles et militaires. L’indice pris en compte est « l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective».

FO Com vient d’écrire au 1^er ministre afin d’exiger l’application des décrets indiciaires et statutaires pour les emplois supérieurs de La Poste et d’Orange.

Vous trouverez le courrier envoyé au Premier Ministre: Lire le courrier

Pour tout savoir sur le sujet, cliquez sur le lien suivant: https://www.focom-laposte.fr/ppcr/

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