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Accord handicap 2023-2025 : versement de l’aide aux postières et postiers en situation de handicap et de monoparentalité

Accord handicapAvec le 8e accord en faveur des personnes en situation de handicap pour la période 2023-2025, FO a obtenu de La Poste l’engagement de renouveler diverses mesures de soutien en faveur des personnes en situation de handicap, notamment l’aide forfaitaire de 100 € brut par an pour les familles monoparentales en situation de handicap.

Pour bénéficier de cette aide, les personnes en situation de handicap doivent remplir les conditions suivantes de manière cumulative :

  • Déclarer leur situation de handicap à l’employeur.
  • Être en situation de monoparentalité, indiquée par la mention V ou T sur l’avis d’imposition.
  • Avoir un quotient familial abondé (QF) inférieur à 9 800 euros.
  • Avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

La procédure étant dématérialisée, les postières et les postiers peuvent effectuer leur démarche en se connectant au portail « mes démarches administratives RH » à partir :

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos syndicats départementaux.

Accord handicap 2023 – 2025

Accord handicapQuand la politique handicap avance, FO signe

Le principe d’égalité suppose la différence. C’est parce que nul n’est identique à l’autre qu’il faut œuvrer à l’égalité des droits, au respect de la dignité, et lutter contre toute forme de discrimination liée au handicap. Il faut agir pour passer de l’égalité prescrite à l’égalité réelle pour les travailleurs handicapés. C’est tout le sens de l’action de longue date menée par FO en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.

Forte de cet engagement, le 6 janvier 2023, FO signe le 8e accord d’une durée de 3 ans. Celui-ci est paraphé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives.

Le combat de FO a permis de réaffirmer le maintien en emploi des postières et postiers en situation de handicap comme axe prioritaire de l’accord, avec au moins 55 % du budget prévisionnel réservé au financement de ces actions. S’y ajoute aussi le recours aux dispositifs publics de maintien dans l’emploi (essai encadré, prestations d’appui spécifiques, emploi accompagné et la convention de rééducation professionnelle en entreprise) qui permettront de mieux préparer et mieux accompagner à la reprise au travail. Pour développer les liens avec les services publics territoriaux, le réseau des référents actuels se trouve renforcé par la création d’un pôle de 5 référents handicap à temps complet.

FO obtient des mesures concrètes comme :

  • Un meilleur accompagnement du handicap psychique ou autistique au travail,
  • Une formation obligatoire des managers correspondant au handicap du nouvel arrivant,
  • Une sensibilisation des équipes au handicap, notamment celles ayant un collègue sourd signant.

Puis, le plan de recrutement des personnes en situation de handicap est fixé à 370 personnes au minimum dont 150 personnes en CDI avec un engagement d’intégrer des personnes ayant un handicap psychique ou autistique.

Par ailleurs, La Poste renforce son engagement sociétal en poursuivant son recours, à hauteur de 52 millions d’euros, auprès du secteur adapté et protégé pendant la période triennale.

Quant au financement des dispositions de l’accord, un budget de 11 millions d’euros est prévu. Ce dernier reste néanmoins conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément par la DRIEETS Île-de-France (Direction Régionale Interdépartementale, de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Enfin, lorsque FO s’engage et signe un accord, FO se mobilise pour s’assurer de sa déclinaison opérationnelle dans tous les métiers et territoires en exerçant une présence militante et exigeante dans tous les CHSCT, comme dans toutes les CNSST et les commissions de suivi nationales.

Pour FO, l’insertion et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap est et doit être une priorité pour tous.

BOETH : un statut à prendre en compte

BOETHFin 2021, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap de La Poste atteint 8,66 %. D’après le dernier bilan social, cela correspond à 11 084 personnes physiques, dont 7 196 femmes reconnues Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH).

Mi-octobre, la négociation concernant le futur accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap s’est ouverte.

De très nombreux points doivent être débattus, notamment en ce qui concerne les actions de maintien dans l’emploi des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE), encor loin d’être optimales ! Les postières ou postiers BOE sont bien souvent relégués à une gestion plus comptable qu’humaine de la situation de leur handicap, à un retour, après éloignement pour raison médicale, difficile dans un contexte de chamboulement périodique. Pour d’autres, dans l’attente de leur reclassement après inaptitude à leur poste, leur sont proposées des missions sans lendemain dans leur établissement ou pire, des dispenses d’activité qui se traduisent donc par une sortie définitive de l’entreprise, car aucune offre sérieuse et personnalisée ne leur aura été proposée.

Au titre de 2021, concernant les BOE, ont été dénombrés 223 licenciements pour inaptitude après impossibilité de reclassement et 111 retraites pour invalidité. C’est encore trop ! Par ailleurs, combien d’entre eux sont devenus des postiers en situation de handicap du fait de mauvaises conditions de travail ? Le taux d’emploi élevé d’une entreprise n’est pas forcément le reflet d’une bonne inclusion des personnes en situation de handicap.

Il est grand temps que La Poste se donne les moyens de ses ambitions afin de favoriser durablement l’emploi des personnes en situation de handicap. FO Com mettra tout en œuvre pour négocier un accord qui tiendra compte de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Quel que soit votre statut, rapprochez-vous de votre correspondant local FO Com.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé1

La loi du 11 février 2005 a pour thème l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les principales avancées de cette loi portent sur l’accueil des personnes handicapées, le droit à compensation, les ressources, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité et la participation à la vie sociale.

Cette loi a permis la mise en place de mesures appropriées pour accéder, exercer ou conserver l’emploi du salarié en situation de handicap.
Dans le cadre du maintien dans l’emploi, pour apporter des aides et des solutions adaptées correspondant à un handicap, un salarié peut obtenir une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). C’est une décision administrative.
C’est avant tout une démarche personnelle et volontaire.
La demande de RQTH est déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Cela se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 13788*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique. Ce questionnaire est accompagné d’un certificat médical (Cerfa n° 13878*01) qui peut être établi par le médecin traitant ou mieux par un hôpital si c’est possible. L’ensemble de ces documents est à transmettre par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur place à la MDPH. Il faut s’assurer que la MDPH adresse bien un accusé réception. Puis, il y aura une notification de sa décision dans les six mois.
Une fois obtenue la reconnaissance de travailleur handicapé, ce dernier peut se faire connaître auprès de son employeur afin de bénéficier des aides spécifiques mais ce n’est, en aucun cas, une obligation. Et ce, quel que soit le handicap: surdité, troubles de la vision, troubles moteurs, maladies chroniques invalidantes…
La durée de la RQTH va de un à cinq ans et n’est pas automatiquement renouvelable. Attention, afin d’éviter toute rupture de droits, il est conseillé de déposer la demande de renouvellement au moins six mois avant la date d’échéance. Outre la reconnaissance de travailleur handicapé, la MDPH peut aussi être sollicitée pour obtenir une carte d’invalidité ou d’accès prioritaire au transport voire une allocation d’adulte handicapé.
Pour plus d’information, vous pouvez joindre votre représentant local FOCom.

1 RQTH.