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Un décret sorti le 23 avril 2019 (décret N°2019-356) va modifier la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Applicable au 1er décembre prochain, ce décret encadrera la formulation de réserves par l’employeur ainsi que l’instruction du dossier par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Pour information, les dispositions actuellement en vigueur continueront de s’appliquer jusqu’au 30 novembre 2019.
Avant ce décret, l’agent devait prévenir son entreprise d’un accident du travail soit de vive voix sur le lieu du travail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. A partir du 1er décembre, l’information de la survenance de l’accident à l’employeur par le salarié pourra se faire par tout moyen lui conférant une date certaine, le jour même et ce jusqu’à 24 heures maximum.
La formulation de réserves motivées par l’employeur pourra se faire dans un délai de 10 jours francs (c’est-à-dire le lendemain de la déclaration jusqu’à J+10).
FO Com vous rappelle l’importance de bien déclarer vos atteintes physiques et/ou mentales survenant à l’occasion de votre activité professionnelle. En effet cela à un impact en termes de prise en charge, d’indemnisation, de maintien du salaire ou traitement.
N’hésitez pas à prendre contact avec vos représentants FO locaux !
