JOURNAL

Le principe de la rupture conventionnelle individuelle, qui permet un départ de l’entreprise non contentieux est désormais bien connu. Il permet à l’entreprise de laisser partir un salarié sans avoir à lui reprocher une faute ni invoquer de motif économique, et au salarié de partir en ayant droit aux allocations chômage. Néanmoins, il est important de bien prendre en compte deux risques qui sont consubstantiels à ce mode de rupture. 1. La non prise en charge du crédit immobilier Lorsqu’on souscrit un crédit immobilier pour l’achat d’un bien, le banquier prend soin de glisser dans le package une assurance perte d’emploi qui vient se substituer au débiteur en cas de perte involontaire d’emploi. Les polices d’assurances sont rédigées de façon à ce que la garantie ne puisse être actionnée que dans les cas de perte involontaire d’emploi. Or, la rupture conventionnelle individuelle matérialisant le fait que le salarié est d’accord pour partir de l’entreprise, celle-ci n’ouvre pas droit à la garantie, contrairement à un licenciement, quel qu’en soit le motif. La charge du remboursement va donc continuer à peser sur le salarié. 2. Le différé d’indemnisation Avant de pouvoir percevoir les allocations de retour à l’emploi (ARE, ou allocations chômage dans le langage courant) trois différés d’indemnisation vont se succéder. a) Le différé ICCP Il correspond aux congés payés non pris qui ont été versés sous forme d’indemnité compensatoire de congés payés au moment de la rupture (ICCP). En divisant l’ICCP par le salaire journalier de référence (SJR, ce que vous gagnez en moyenne en 1 jour) vous obtenez le nombre de jours de différé, avec un maximum de 30 jours calendaires. Il faut y ajouter : b) Le différé spécifique d’indemnisation Il est obtenu en ajoutant toutes les indemnités ou sommes inhérentes à une rupture de contrat, quelle que soit leur nature, dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application de dispositions législatives. Autrement dit, tout ce qui dépasse l’indemnité légale de licenciement va entrer dans l’assiette de ce différé. Pour le calculer, on va soustraire le minimum légal de ce que vous avez …

Dans sa dernière publication intitulée « Minima sociaux et prestations sociales – édition 2022 », la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques, rattachée au Ministère de l’économie et des finances (DREES) indique qu’en 2019, près de 25 millions d’habitants (40 % de la population) ont un niveau de vie mensuel inférieur à 1 645 € bruts. Ces personnes sont considérés comme modestes. Au sein de cette population, plus d’un tiers, soit 9,2 millions (14,6 % de la population) sont estimés comme pauvres monétairement. Leur niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté (1 102 € pour personne seule, 2 134 € pour un couple avec deux enfants). Cette étude révèle notamment que les aides sociales (minima sociaux 1, prestations sociales non contributives) 2 versées à ces populations ont permis de faire reculer la pauvreté d’un tiers de diminuer le taux de pauvreté de 7,6 %. Sans ces versements, le taux de pauvreté en France atteindrait 22,2 % de la population ; soit 14,1 millions de personnes. En 2019, les 9,2 millions de personnes pauvres ont perçu, en moyenne, 335 € d’aides sociales par mois. Femmes, jeunes, familles monoparentales ou nombreuses y sont surreprésentés. LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ A ENCORE DE BEAUX JOURS DEVANT ELLE La lecture de ce rapport sur la population pauvre indique que 20 % des personnes vivent seules et 53 % sont des femmes. La moitié a moins de 30 ans (les moins de 20 ans représentent 1 tiers de cet effectif) et 18 % de cette population sont des personnes âgées de 60 ans et plus. 11 % de la population française bénéficient de l’un ou de minima sociaux, soit 1 personne sur 10 en métropole et 3 sur 10 en Outre-Mer. La configuration familiale est un facteur qui influe sur la pauvreté. Ainsi, 44 % d’entre eux vivent dans une famille monoparentale ou dans une famille nombreuse (au moins 3 enfants). Les personnes en situation de handicap représentent 32 % (9 % chez les plus de 15 ans « y compris personnes âgées » et 22 % chez les moins de 15 ans). 3 bénéficiaires sur 5 du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de …

Avec le boom des livraisons et l’expansion considérable du e-commerce (avec un chiffre d’affaires atteignant les 112 milliards d’euros en 2020), le dernier kilomètre devient capital. Par comparaison, le secteur postal et de la distribution a généré environ 110 milliards d’euros de recettes en 2021 (0,8 % du PIB total et +21 % par rapport à 2017) dans les États membres de l’Union Européenne-27. La logistique du dernier kilomètre, également appelé « Last Mile Logistics », est un terme utilisé majoritairement dans la gestion de la chaîne d’approvisionnement (supply chain). Avec l’essor accéléré des ventes en ligne, le « dernier kilomètre » est au cœur des préoccupations. Il désigne tout simplement l’étape finale du processus de livraison. C’est-à-dire le moment où le colis part de l’entreprise (magasin de détail, entrepôt, usine de fabrication…) pour rejoindre sa destination finale (le lieu de réception par l’utilisateur définitif). L’objectif du Last Mile Logistics est d’optimiser autant que possible les délais. Cependant, la livraison du dernier kilomètre apparaît pour les entreprises comme la plus coûteuse financièrement mais également sur le plan environnemental. L’acheminement de marchandises serait en réalité responsable de 25 % des émissions de gaz à effet de serre dans le milieu urbain. Selon une étude menée par Cushman & Wakefield, intitulée « Last Link : Quantifying the Cost », le dernier kilomètre représente effectivement plus de la moitié des coûts globaux de la chaîne logistique soit jusqu’à 20 % des frais liés au transport du produit. La crise sanitaire a confirmé l’accélération des achats en ligne. Ce serait alors 42 millions de « cyberacheteurs » qui se sont retrouvés sur Internet durant le quatrième trimestre de 2020. Le transport express (dans les 24 à 48 heures suivant la commande) s’impose également comme un service fondamental. Les habitudes de consommation évoluent et les achats en ligne explosent. Les consommateurs sont devenus exigeants : rapidité (mis en avant par exemple par Amazon), souplesse des horaires, planification, récupération des produits sélectionnés dans un point de retrait, point relais ou magasin, y compris les dimanches et jours fériés. Les courses en ligne gagnent également en popularité et entraînent le secteur alimentaire à développer sa logistique. La grande distribution continue son …

Selon une définition couramment employée, les conditions de travail recouvrent les aspects matériels, organisationnels et psychosociaux dans lesquels évolue un salarié au sein de son entreprise. Le travail engendre des effets positifs ou négatifs sur la santé physique et psychique et donc, réorganiser un service ou une activité est censée permettre une amélioration de celui-ci. Qui serait donc mieux placé pour évoquer les conditions de travail que le salarié lui-même ? À La Poste, même si la reflexion sur le sujet existe vraiment, qu’en est-il de la réalité ? Les actions menées sont-elles efficaces ? Les établissements, bureaux et services ont-ils les moyens d’apporter aux postières et aux postiers des conditions de travail optimales au vu de la productivité demandée malgré de nombreux accords en la matière ? Est-ce que les études d’impacts se tiennent et sont réellement suivies d’effets ? Est-ce que les alertes des acteurs de la prévention sont écoutées et entendues ? À FO Com, nous avons notre petite idée sur ces questions… Améliorer les conditions de travail a un coût pour La Poste (moyens, emplois, formation, prévention, …) mais, de mauvaises conditions peuvent coûter beaucoup plus chères aux postiers (burnout, accidents de service, handicap). Tout ceci entraînant fatalement un absentéisme bien au-dessus de la moyenne nationale notamment à la BSCC (Branche Service Courrier Colis). Une étude annonce qu’on passerait, au cours d’une vie, plus de cent mille heures à travailler, soit plus de douze ans.soit plus de douze ans. Est-ce que ça ne mériterait pas qu’on se penche un peu plus sur la question des conditions de travail ? Risques au travail : pour une prévention renforcée Si on se saisit des conditions de travail, il faut en aborder les différents aspects. D’une part, on y décèle les contraintes physiques liées au port de charges lourdes, de l’exposition à des produits chimiques ou au bruit par exemple. D’autre part, et parfois même observé de manière cumulative, on constate que les salariés peuvent être confrontés à des processus générateurs de risques psychosociaux. La non prise en compte des questions de pénibilité et de souffrance au travail a été un des éléments forts de la contestation …

Quand la politique handicap avance, FO signe. Le principe d’égalité suppose la différence. C’est parce que nul n’est identique à l’autre qu’il faut œuvrer à l’égalité des droits, au respect de la dignité, et lutter contre toute forme de discrimination liée au handicap. Il faut agir pour passer de l’égalité prescrite à l’égalité réelle pour les travailleurs handicapés. C’est pour cela que FO s’inscrit pleinement dans la négociation collective qu’elle considère comme un axe important de progrès social. C’est d’ailleurs tout le sens de l’action menée par FO depuis 2002, année du 1er accord en matière d’emploi des personnes en situation de handicap à La Poste. Forte de cet engagement, le 6 janvier 2023, FO a apposé sa signature sur le 8e accord de 3 ans. Celui-ci a également été signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives. Le combat de FO a permis de réaffirmer le maintien en emploi des postières et postiers en situation de handicap comme axe prioritaire de l’accord, avec au moins 55 % du budget prévisionnel réservé au financement de ces actions. Pour mémoire, au 31 décembre 2021, selon le dernier bilan social, 11 084 personnes étaient reconnues comme Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) à La Poste. S’inscrit aussi, dans cet axe, le recours aux dispositifs publics de maintien dans l’emploi (essai encadré, prestations d’appuis spécifiques, emploi accompagné et la convention de rééducation professionnelle en entreprise) qui, jusqu’alors n’était pas ou peu sollicité par l’entreprise. Même si la vigilance s’impose, FO y est favorable dans la mesure où il permet de mieux préparer et mieux accompagner à la reprise au travail. FO s’est mobilisée pour que le réseau des référents handicap soit renforcé. En effet, un pôle de 5 référents, entièrement dédié au handicap et localisé en territoire, a été créé afin de développer les liens avec les services publics territoriaux mais aussi de venir en appui aux référents actuels. Puis, FO a revendiqué et obtenu des mesures concrètes comme un meilleur accompagnement du handicap psychique ou autistique au travail, une formation obligatoire des managers correspondant au handicap du nouvel arrivant, une sensibilisation des …