Trouvant ses origines dès l’Ancien Régime avec les personnes au service de la monarchie, son concept progresse au cours de l’histoire lors, notamment sous la Révolution, de l’abolition des privilèges. Au cours du XIXème siècle, apparaît la mise en place des corps, divisés en grades ou classes. Parallèlement, les agents sont recrutés par concours ou sur titres et relèvent d’obligations strictes en matière de résidence, de devoir de réserve, de ponctualité… Alors que, au début du XXème siècle, quelques lois amorcent un statut des fonctionnaires, l’état de siège, en août 1914, vient balayer ces timides tentatives. Par la suite, et dès sa prise de pouvoir, le régime de Vichy promulgue la loi du 17 juillet 1940 rendant très restrictif l’accès aux emplois publics ; il édicte également, en 1941, dans une perspective corporatiste, un premier statut général des fonctionnaires (déclaré nul à la libération). Il interdit en particulier les organisations syndicales. Il faut attendre le Gouvernement provisoire de la République Française pour voir l’élaboration (avec la participation en nombre de syndicalistes résistants) d’un statut général de la fonction publique, statut adopté par l’Assemblée nationale constituante et qui devient ainsi la loi du 19 octobre 1946. Elle est elle-même remplacée par l’ordonnance du 4 février 1959, suite à l’entrée en vigueur de la constitution de 1958. De leur côté, les agents des collectivités territoriales et des hôpitaux publics sont soumis à des statuts différents. Le Président François Mitterrand et son ministre de la fonction publique Anicet Le Pors, établissent entre 1983 et 1986 un nouveau « statut général de la fonction publique » qui concerne cette fois l’ensemble des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Ses grands fondements se résument au respect, par le service public, de trois principes fondamentaux : la continuité du service public, son adaptation en fonction des besoins des citoyens et de l’évolution technologique, l’égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire, la neutralité des agents publics. Quand nous allons à l’hôpital, le personnel ne s’occupe pas de notre origine socioprofessionnelle, de notre capacité financière ou de nos opinions politiques, il nous soigne ! L’État est garant de la …
Lire la suite »La folle histoire des fonctionnaires de La Poste et d’Orange
Il était une fois une grande et belle administration autofinancée de la Ve République, les PTT. En 1989, elle ne comptait pas moins de 460 000 agents, presque tous fonctionnaires, pour gérer la banque, le courrier, le colis et le téléphone. Après de nombreuses tentatives, par la grâce de la loi du 2 juillet 1990, les PTT ont été scindés en deux Établissements Autonomes de Droit Public (EADP), c’est le nom que leur donne Paul Quilès, Ministre des PTT de l’époque. France Télécom (qui deviendra Orange) prend les télécommunications et La Poste regroupe courrier, colis et banque. Les personnels sont inquiets. Avec un chômage massif, ce n’est pas le moment de perdre son statut. Alors, pour faire passer la pilule, la loi prévoit 3 remparts… et une friandise. Les remparts d’abord L’article 1er de la loi dispose que les deux établissements ne sont pas qualifiés d’EPIC (Établissements Publics Industriels et Commerciaux qui en principe emploient des salariés de droit privé). Ils sont qualifiés de Personnes Morales de Droit Public, un truc que personne ne connaît. Son article 29 dispose que les personnels des deux établissements sont régis par les titres I et II du statut général de fonctionnaires, sans être concernés par les catégories A, B, C et D. Les agents restent donc fonctionnaires d’État. Son article 31 enfin, ne permet l’emploi de salariés de droit privé que si « les exigences particulières de l’organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient ». Le recrutement sous statut est ainsi sanctuarisé. La friandise ensuite Il s’agit de grilles de fonctionnaires améliorées : via un reclassement dès 1991 puis une refondation des carrières en 1993 (les reclassifications). devenues deux entités publiques autonomes, employant des fonctionnaires mieux payés et limitant l’utilisation de salariés à quelques emplois très spécifiques. Le monopole de service public est maintenu. Hélas, fi des remparts, cette belle construction se révèle être rapidement un vulgaire château de cartes ! En effet, le Conseil d’État va statuer et dire qu’il n’existe que des EPA (Établissements Publics à caractère Administratif) et des EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) et que, au …
Lire la suite »BGPN – Des machines ou des hommes ?
La BGPN (Branche Grand Public et Numérique), dernière-née des branches du Groupe La Poste souhaite intégrer de nouveaux outils pour lui permettre de redevenir « la banque préférée des français ». L’illectronisme, la lutte contre les incivilités et l’amélioration de la qualité de service sont autant de défis à relever. Si aujourd’hui La Poste a tendance à favoriser le numérique pour relever ces défis, nous pensons que l’embauche de CDI postiers en nombre suffisant reste un incontournable. Les bons résultats financiers ne doivent pas uniquement profiter à l’investissement numérique. L’emploi gage de stabilité Le réseau des bureaux de poste est la vitrine de tous les métiers du Groupe. La perception de la qualité est un élément primordial pour l’entreprise, autant que pour les clients qui choisissent essentiellement sociétés, entreprises et services selon la qualité perçue. Le Chargé de Clientèle est le pilier du bureau de poste. 1er interlocuteur du client, son rôle est essentiel et décisif quant à l’envie qu’aura le client de continuer ou pas sa relation avec La Poste. La qualité de l’emploi est donc un élément majeur dans le choix que va effectuer le client dans son mode de consommation ou d’achat de services. Ce que nous pouvons constater, c’est que La Poste a fait un tri dans les solutions mises en place pour recevoir les clients. Et que beaucoup trop de réponses non pérennes sont privilégiées comme les personnels temporaires et stagiaires. Bien connaître la règlementation, les modes opératoires, détenir les habilitations, connaître les habitudes et particularités des clients, pouvoir être polyvalent, tout ceci n’est possible que lorsque l’on est employé depuis un certain temps dans l’entreprise. Et c’est primordial de faire acquérir ces aptitudes à la majorité des agents. Alors que les exigences vont monter d’un cran pour améliorer « l’expérience clients », un constat s’impose : il faut plus de personnel dans les établissements. Les secteurs ont besoin de Chargés de Clientèles titulaires en nombre suffisant et formés pour permettre à la fois, l’amélioration de l’accueil des clients et de la qualité de vie au travail des postières et des postiers. Le maintien de la qualité perçue par les …
Lire la suite »Gestion algorithmique et transparence
La gestion algorithmique se retrouve dans quatre catégories : le recrutement, le management, l’évaluation et la discipline. Aujourd’hui une question se pose : comment la politique européenne a fixé les règles de déploiement des algorithmes avec des mesures en faveur d’une plus grande transparence sur le lieu de travail. Cela a démarré en juin 2019 par la directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles et le règlement Platform to Business. La dernière proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail sur plateforme publiée en décembre 2021 comporte trois objectifs, dont le deuxième est de « garantir l’équité, la transparence et la responsabilité dans la gestion algorithmique dans le contexte du travail sur plateforme ». C’est ainsi que deux plateformes de livraison Glovo et Deliveroo se sont vues reprocher de violer un certain nombre d’articles de la RGPD selon l’autorité italienne de protection des données. Certes la RGPD ne fixe pas les règles de mise en place des algorithmes mais constitue une première étape dans la transparence. Après la mise en route d’un algorithme, la RGPD va examiner quelles données personnelles des travailleurs ont été collecté ainsi que leurs usages et conservations. La Commission européenne a ainsi proposé un règlement sur l’IA, plus incisif que le précédent. Par exemple, une décision basée sur un algorithme exigera une explication avant que la décision soit prise (et non après) et chaque fois qu’il s’agira d’un algorithme classé à « haut risque ». Comment sont donc classés les algorithmes ? La Commission européenne a listé en annexe III de sa proposition de règlement du mois d’avril 2021 les algorithmes à haut risque. Il s’agit par exemple des systèmes d’IA destinés à être utilisés pour évaluer les étudiants des établissements d’enseignement et de formation professionnelle, ceux destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, notamment pour la diffusion des offres d’emploi, la présélection ou le filtrage des candidatures, et l’évaluation des candidats au cours d’entretiens ou d’épreuves.On retrouve également, les algorithmes destinés à être utilisés pour évaluer la solvabilité des personnes physiques ou pour établir leur note de …
Lire la suite »La « grande sécu » ? plutôt la grande illusion
Et pire encore, grande tromperie ! On en parle beaucoup, c’est dans les cartons du pouvoir. Officiellement il s’agirait, suivant différents scénarios ayant tous le même objectif, de simplifier l’accès à la couverture santé générale afin qu’elle soit plus lisible, plus accessible, qu’aucun français n’en soit exclu et que ça coûte moins cher. Ces généralités énoncées ne paraissent pas, au premier abord, rébarbatives et peuvent même séduire. Qui peut être contre le fait de n’exclure personne de la couverture sociale ? Qui ne rêve pas d’une simplification des démarches administratives ? Qui peut s’opposer à l’opportunité de faire des économies d’échelles, profitables à tous ? Vu sous cet angle, le dessein semble empreint d’un certain pragmatisme et d’une grande générosité et c’est, d’ailleurs, ce que l’on veut nous faire croire. Mais nous ne sommes pas dupes ! Il n’y a aucune philanthropie dans ce projet. Derrière cet affichage trompeur se cache la volonté conjointe du gouvernement et des groupes d’assurance (nationaux et européens) de vouloir anéantir les vraies mutuelles (celles de type non commercial, sociales et solidaires) : Le gouvernement, pour s’emparer de leurs avoirs et financer ainsi son nouveau système. Les assurances, pour placer, à terme, de nouveaux contrats complémentaires qui demeureraient nécessaires car les déremboursements, qui sont déjà légion, seront de plus en plus nombreux et les dépassements d’honoraires resteront à la charge des assurés. La mort programmée des mutuelles Les vraies, celles issues de ces associations indépendantes de personnes solidaires ne professant qu’un seul but : « organiser la solidarité et secourir sans faire de bénéfice ». À l’opposé des montages commerciaux des banques-assurances qui n’existent que pour gagner de l’argent, elles font de l’ombre aux tenants du libéralisme, du tort à ceux qui n’ont qu’un crédo, engranger des profits. Alors tout est bon pour essayer de les éliminer, on n’est pas à un scandale près. Depuis plusieurs années, on assiste à leur nationalisation progressive, on les asphyxie en les taxant et en leur faisant porter la majorité du coût des mesures sociales mises en œuvre à grand renfort de publicité telles le 100 % santé et la CMU. De plus, édictées en 2009, amplifiées en 2016, …
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