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Pour cette année, 175 761 K € sont affectés aux offres sociales. Ce budget prend en compte les points de sortie 2017 – qui se sont traduits par des dépassements budgétaires importants – mais aussi la sauvegarde des moyens visant à soutenir les structures associatives. FO Com rappelle l’importance de budgets suffisamment dimensionnés afin d’avoir une action sociale équitable et accessible à tous.

Pour cette dernière année de la mandature 2015-2018, le plan d’action vise à poursuivre les axes entérinés dans la politique quadriennale. Il engage également les commissions nationales à effectuer des bilans et enquêtes afin d’apporter nombre d’éléments pour les futurs acteurs du COGAS. FO Com sera attentive et partie prenante de ces résultats. Nous avons toujours exigé que les offres sociales répondent aux souhaits et besoins réellement exprimés par nos collègues postiers.

Pour toutes ces raisons, FO Com a voté favorablement le budget et le plan d’action relatifs aux activités sociales 2018.

¹COGAS : Conseil d’Orientation et de Gestion des Activités Sociales de la Poste.

Selon une étude publiée mardi 16 janvier par l’assurance maladie, plus de 10 000 affections psychiques ont été reconnues comme accidents du travail en 2016. Alors même que le contexte général des accidents est à la baisse, ceux de nature psychosociaux sont en augmentation. Même si les assurés sont de plus en plus nombreux à faire leur demande de reconnaissance, une sous-déclaration présumée en la matière amène à penser que les 10 000 cas par an sont plus proches de 20 000.

Parmi les secteurs d’activité les plus touchés, le médico-social arrive en tête (18%), suivi du transport (15%) et du commerce de détail (13%).  Par contre les activités de courrier et de livraison, moins visibles car seulement 5% des cas, sont ceux qui enregistrent la plus grande fréquence (3,4 cas pour mille salariés) devant le transport.

Le but de cette étude est d’inviter les entreprises à renforcer leurs actions de prévention des risques psycho-sociaux. Car lorsque ce sont les conditions de travail qui sont à l’origine des affections psychiques, c’est à l’employeur de faire la déclaration d’accident de travail. Facile de comprendre alors qu’il n’est pas toujours aisé pour les agents de demander à l’employeur de faire état de mauvaises conditions de travail !

Il est donc essentiel de se faire accompagner des représentants FO lors de ces démarches. FO Com est en première ligne, en réclamant un outil efficient sur la détection des risques psycho-sociaux, avec de véritables plans d’actions aboutis et suivis au quotidien.

Depuis l’instauration de nouveaux régimes de travail à La Poste (mixte avec pause méridienne de 45 minutes), un bon nombre de postiers ne bénéficie d’aucune aide à la restauration. FO Com n’a jamais cessé d’exiger de La Poste le déclenchement systématique d’une aide à la restauration lorsqu’une pause repas est incluse dans les régimes de travail.

Une note de service applicable au 1^er décembre 2017 actualise les critères d’attribution du titre-restaurant (TR). Désormais, les postiers éloignés de plus de 8 minutes/600 mètres d’une solution de restauration collective pourront obtenir cette prestation. Le mode de calcul le plus favorable à l’agent est retenu (km ou min). À noter que l’octroi du titre restaurant est subordonné à la signature préalable d’une demande individuelle d’attribution par le bénéficiaire et par le Directeur de l’entité de rattachement. Les titres sont valables toute l’année d’émission et dans la France entière. Toutefois, les TR peuvent être utilisés jusqu’au 31 janvier suivant la date d’émission.

Rappel des conditions d’attribution cumulatives :

1. Ne pas être rattaché à un point de restauration collective défini dans le cadre du schéma directeur ou en être éloigné de plus de 600 mètres ou de plus de huit minutes ;

2. Etre physiquement présent à leur poste de travail et avoir un horaire de travail journalier qui comprend une pause repas (fin de service après 13H45) ;

3. Ne pas bénéficier d’autres aides en matière de restauration.

FO Com se satisfait que La Poste puisse apporter une solution aux postiers qui n’ont matériellement pas le temps de se rendre dans un restaurant collectif.

Grâce à l’intervention de FO COM, le dispositif de temps partiel aménagé senior (TPAS), censé se terminer au 30 juin 2018, est reconduit dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord sur l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors, jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour les agents affectés sur une des douze fonctions de la filière support concernée par « Servir le développement » (SLD), le TPAS sera reconduit jusqu’au 31 décembre 2020. L’échéance initiale était prévue au 31 décembre 2018, comme mentionné dans l’accord sur l’avenir des métiers supports. L’accès sera autorisé aux agents dès 57 ans même s’ils n’exercent pas des fonctions comportant des facteurs de pénibilité.

Aux côtés des postiers,  FO COM se bat depuis des années pour un meilleur accompagnement des fins de carrière.

Le complément Poste¹ a été mis en place par décision de La Poste en 1993 et 1994 pour les fonctionnaires et élargi aux salariés de droit privé en 1995. Dans le bulletin des ressources humaines (BRH) du 4 mai 1995, est mentionné que le complément Poste rémunère le niveau de fonction/grade, la maîtrise du poste et le bilan annuel de l’entretien d’appréciation. En 1999, la justice prud’homale a été saisie dans tout le pays pour inégalités de versement et de traitement suivant que l’on est fonctionnaire ou salarié. C’est un arrêt de la Cour de cassation en février 2009 qui a considéré que La Poste ne pouvait pas justifier une différence de traitement en s’appuyant sur une différence de statut. Derrière le slogan : « à niveau de fonction égal, complément Poste égal », FOCom a lancé une campagne nationale sur l’égalité des droits en déposant 5400 dossiers.
En février 2013, la Cour de cassation a donné raison à FOCom dans une série d’arrêts enjoignant à La Poste de trouver d’autres raisons que la seule différence d’ancienneté et/ou historique de carrière comme justification à un traitement différent.
Cette orientation a de nouveau été confirmée par la Cour de cassation lors de séries d’arrêts en décembre 2015, janvier et février 2016.
En date du 12 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu un jugement donnant satisfaction à 1 530 collègues que notre Fédération avait défendus, ce qui représente plus de 8 000 000 d’euros de rappel de complément Poste, auxquels il faut rajouter quelques 2 400 000 euros confirmés par les arrêts de Cassation. Reste à savoir si La Poste, qui vient de changer de DRH, décidera de se pourvoir en cassation. Le combat n’est pas terminé. À ces différents arrêts en cassation et en appel, il faut ajouter les 2 400 dossiers encore dans les circuits de la justice prud’homale. Les deux prochaines audiences annoncées devant la Cour d’appel en avril et novembre 2018 concerneront plus de 850 collègues.
Aujourd’hui, 2010 dossiers ont été gagnés en Cour de cassation et Cour d’appel pour un montant de 10400000 €.

¹ Complément Poste qui n’existe plus depuis la signature par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et l’UNSA, d’un accord le supprimant pour le remplacer par un complément de rémunération.