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PPCR* : Six ans après la signature d’un accord, l’État accepte enfin de prendre un décret

5 septembre 2024 330

PPCRLes dispositions qui sont proposées au vote au Conseil supérieur de la fonction publique d’État réparent en partie une injustice dont la genèse remonte à 1993. Les emplois supérieurs de La Poste et d’Orange ont alors remplacé le corps des administrateurs civils des PTT, rapidement mis en extinction de juré ensuite.

Dès l’origine, ces emplois supérieurs prévoyaient des grilles de traitement qui n’avaient pas d’effet sur les pensions, contrairement à tous les autres emplois des trois fonctions publiques après quatre ans de détachement. En effet la pension des personnels concernés est calculée sur leur échelle de grade. Une alerte avait déjà été faite à la session du Conseil supérieur du six octobre 2011 sur l’oubli des emplois supérieurs de La Poste et d’Orange et sur le scandale des dispositions concernant la retraite des emplois de chef de service et sous-directeurs.

On parle donc aujourd’hui d’une revendication vieille de 13 ans et sans cesse renouvelée, pour des emplois dont les grilles n’ont pas bougé depuis 1993 et dont les titulaires partent à ce jour à la retraite avec une perte de 100 à 200 points nouveaux majorés par rapport à leur grille d’emploi. Ce décret modificateur est donc bienvenu. FO a voté ce décret lors de la session du trois juillet du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat) . Nous regrettons cependant qu’il arrive si tard, près de 6 ans après la signature d’un accord sur le sujet.

  • Combien de départs à la retraite durant ces presque six ans ?
  • Pourquoi faut-il six ans de détachement dans la plupart des cas pour bénéficier de ces dispositions alors que partout ailleurs c’est quatre ?
  • Enfin pourquoi ces grilles n’ont-elles jamais bénéficié d’améliorations comme celle votée en octobre 2011 ?
  • D’autre part, Les ES2 et ES3 devront atteindre le dernier échelon 6 mois pour bénéficier de l’échelon d’emploi. Un ES2 à l’échelon HEB2 partira en HEA3 de même un ES4 à l’échelon HEBbis2 partira au mieux en HEB3.

Au vu de la situation politique actuelle et du « timing » serré, il a été très difficile de renégocier le texte avant signature. Pour FO, même si nous nous satisfaisons de cette victoire au bout de tant d’années de combats, ce n’est pas pour autant un solde de tout compte.

Pour en savoir plus : http://www.focom-laposte.fr/ppcr/

PPCR : parcours professionnels carrières et rémunérations

La rentrée en action

2 septembre 2024 905

C’est la rentrée, plusieurs forums des associations se préparent pour faire découvrir l’ensemble des activités sportives et culturelles proches de chez vous. N’hésitez-plus l’offre Sport et Activités Culturelles est là pour vous offrir un coup de pouce financier !

En quelques clics, bénéficiez d’une prise en charge jusqu’à 60% de vos activités sportives ou culturelles annuelles pour vous et les membres de votre famille. Rendez-vous sur l’espace activités sociales muni de vos factures numérisées, Rubrique « Sports et activités culturelles » : https://eas.portail-malin.com/

L’offre s’adresse aux postiers permanents, retraités, et leurs ayants droits : conjoint et enfants dans les conditions suivantes :

Plafond Offre Sports et Activités Culturelles

60 % du coût de l’activité
Postier Enfant* Postiers BOE

ou Aidants Familiaux

Enfants  en situation de handicap

 Conjoint Retraité**
80 € 60 € 100 € 30 € 60 €

* Enfants de moins de 20 ans ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants – sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap

**Sous réserve que le retraité pratique son activité au sein d’une association subventionnée par La Poste, que ce soit sportive, de loisirs ou culturelle.

Une question, une difficulté ? Contactez vos représentants locaux FO Com !

Retour sur le conseil de surveillance de l’ Épargne Salariale

29 août 2024 417

Épargne SalarialeEn tant que signataire de l’accord instituant l’ épargne salariale au sein du Groupe La Poste, FO Com est membre du Conseil de Surveillance.

Suivi des placements pour l’année 2023 et depuis le début 2024 (chiffres entre parenthèses) :

  • FCPE POSTE ISR ACTION 100 : +16,95 % (+7,67 %)
  • FCPE POSTE ISR ACTION 70 SOLIDAIRE : +13,50 % (+3,86 %)
  • FCPE POSTE ISR ACTION 30 : +9,90 % (+0,83 %)
  • FCPE ISR ALLOCATION FLEXIBLE : +5,60 % (+1,26 %)
  • FCPE ISR OBLIGATIONS : +6,79 % (-1,73 %)
  • FCPE POSTE ISR MONÉTAIRE : +3,26 % (+1,33 %)

Les 2/3 des encours sont placés sur les fonds obligataires et monétaires. Cette répartition n’est pas atypique par rapport à la répartition de l’épargne salariale des autres entreprises.

Évolution de la gamme

Comme nous vous l’avions annoncé à l’issue du dernier conseil de surveillance, les membres ont souhaité faire évoluer la gamme :

  • Composition du FCPE La POSTE ISR Action 100 : Diversification dans les petites et moyennes entreprises et augmentation du secteur international.
  • Composition du FCPE La Poste ISR Actions 70 solidaires : Diversification vers le secteur international.
  • Le FCPE La Poste ISR Allocation Flexible absorbé par le FCPE La Poste ISR Action 30.
  • Création d’un nouveau fond : FCPE Multi thématiques durables (nom à définir).

Le conseil de surveillance ne souhaitant conserver que 6 fonds afin de garder la simplicité des supports de placement, il a été décidé de l’absorption du fond allocation flexible, permettant ainsi la création du fond multi thématiques. L’objectif de ce dernier est de permettre à l’épargnant d’investir dans les nombreuses thématiques liées au développement durable. La mise en œuvre de ces modifications est prévue pour fin 2024 ou début 2025.

Actualité

De nouvelles possibilités de débloquer l’épargne salariale par anticipation ont été publiées au Journal Officiel du 6 juillet 2024 :

  • Rénovation énergétique de la résidence principale
  • Achat d’un véhicule propre
  • Activité de proche aidant

Les demandes de déblocage en ligne restent toutefois conditionnées aux précisions que doit apporter l’Administration. La Poste communiquera sur ce sujet dès que les nouvelles modalités seront connues.

La retraite progressive à La Poste

26 août 2024 1,203

retraite progressivePour le salarié

La retraite progressive est accessible 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Le salarié doit avoir cotisé au moins 150 trimestres d’assurance retraite dans un ou plusieurs régimes obligatoires d’assurance vieillesse.

Date de naissance Age d’ouverture de droit à la retraite progressive Age minimum de départ à la retraite
avant le 1er septembre 1961 60 ans 62 ans
entre le 1er septembre 1961 et

le 31 décembre 1961

 60 ans et 3 mois 62 ans et 3 mois
En 1962 60 ans et 6 mois 62 ans et 6 mois
En 1963 60 ans et 9 mois 62 ans et 9 mois
En 1964 61 ans 63 ans
En 1965 61 ans et 3 mois 63 ans et 3 mois
En 1966 61 ans et 6 mois 63 ans et 6 mois
En 1967 61 ans et 9 mois 63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968 62 ans 64 ans

Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit exercer une activité à temps partiel fixée entre 40% et 80% de la durée de travail applicable à l’entreprise ou une activité en forfait jours réduit comprise entre 40 et 80 % de la durée maximale de travail par rapport à la durée maximale légale, règlementaire ou conventionnelle exprimée en jours.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive doit adresser sa demande à la CARSAT 4 à 5 mois avant la date souhaitée. Le salarié doit en faire la demande à son supérieur hiérarchique au moins 6 mois avant la date envisagée de sa retraite progressive  par LRAR ou par mail. Ce dernier a 2 mois pour y répondre en LRAR ou mail. Son silence vaut accord.

Pour le fonctionnaire

L’âge d’ouverture du droit à départ en retraite progressive est fixé pour tous les fonctionnaires en fonction de l’âge légal de départ en retraite des fonctionnaires diminué de 2 ans.

Dates de naissance Age minimum de départ en retraite Age d’ouverture du droit à la retraite progressive
Du 1/1 au 31/8/1961 62 ans 60 ans
Du 1/9 au 31/12/1961 62 ans et 3 mois 60 ans et 3 mois
1962 62 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois
1963 62 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1964 63 ans 61 ans
1965 63 ans et 3 mois 61 ans et 3 mois
1966 63 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois
1967 63 ans et 9 mois 61 ans et 9 mois
A partir de 1968 64 ans 62 ans

Les fonctionnaires éligibles à un départ en retraite anticipé (parents de 3 enfants, parents d’enfant infirme, fonctionnaire handicapé, départ anticipé pour carrière longue) peuvent prétendre à la retraite progressive selon la même condition d’âge d’ouverture de ce droit, dès lors qu’ils ne sont pas partis de façon anticipée à la retraite.

La condition d’assurance pour accéder à la retraite progressive est fixée à 150 trimestres tous régimes confondus.

Le temps partiel, qu’il soit de droit ou sur autorisation, à l’exception du temps partiel thérapeutique, permet de bénéficier de la retraite progressive. L’activité à temps partiel doit être exercée selon une quotité de travail de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée de travail à temps complet. Cette condition concerne tous les fonctionnaires à temps partiel et de façon équivalente les fonctionnaires en forfait jours réduits.

Durant la retraite progressive, le fonctionnaire ne peut pas cumuler plusieurs activités.

Le fonctionnaire doit adresser sa demande de retraite progressive au  Service des Retraites de l’État via l’ENSAP au moins 6 mois avant la date souhaitée. Si le fonctionnaire ne bénéficie pas déjà d’un temps partiel/forfait jours réduits, il doit en faire la demande à son hiérarchique en LRAR ou par mail 6 mois avant la date envisagée de sa retraite progressive. La Poste dispose de 2 mois pour y répondre. Le silence conservé pendant 2 mois vaut rejet de la demande.

La retraite progressive n’est pas cumulable avec le TPAS !

Alors si vous êtes intéressé, rapprochez-vous de votre responsable RH d’établissement.

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