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Textes de référence
articles l.1225-35 et l.1225-36 du code du travail
brh 2002 – rh 25 du 12 avril 2002
brh 2013-0250 du 18 juillet 2013
art. 94 de la lfss pour 2013
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
En cas de naissance ou d’adoption, le père de l’enfant – ou la personne qui, sans être le père de l’enfant est mariée, pacsée ou en couple avec la mère – a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant sans qu’aucune ancienneté de contrat ne soit requise, dès lors que la demande est effectuée dans les délais : ce congé doit obligatoirement débuter dans les quatre mois qui suivent la naissance.
La durée du congé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé pour une durée de onze jours calendaires, sans fractionnement possible, pour une naissance unique ou de dix-huit jours pour une naissance multiple. Il peut s’y ajouter, de manière jointive ou non, les trois jours d’ASA pour naissance.
L’octroi du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le salarié doit adresser sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à son responsable hiérarchique, au moins un mois avant le début du congé. Les dates du congé doivent être spécifiées dans la demande et l’employeur ne peut pas les modifier.
La situation de l’agent
L’agent en congé de paternité et d’accueil de l’enfant conserve l’intégralité de son salaire.
C’est grâce à l’action de Force Ouvrière qu’à La Poste, le salaire est maintenu à 100 % contre 90 % dans les entreprises sans accord.
Les autres congés
Le congé parental d’éducation
Les parents qui justifient au minimum d’un an d’ancienneté à la naissance de leur enfant ou à la date d’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, peuvent demander un congé parental d’éducation qui permet d’interrompre ou de réduire son activité.
Le congé parental d’éducation peut suivre le congé de maternité, de paternité ou d’adoption sans lui être nécessairement accolé. La durée initiale est d’un an au plus, renouvelable 2 fois, sous réserve d’en faire la demande un mois avant le terme prévu. Le congé doit prendre fin au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption si l’enfant a moins de 3 ans, le congé prend fin au plus tard 3 ans après son arrivée au foyer et s’il a entre 3 et 16 ans, sa durée est d’un an non renouvelable.
Depuis 2012, possibilité d’une prise concomitante d’un congé parental par les deux parents. A noter à compter du 1er octobre 2014, le législateur (Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) a réformé le congé parental imposant le partage de la prise du congé entre les deux parents.
Lorsque l’agent opte pour un congé parental aménagé en temps partiel de droit, la durée du travail ne peut excéder l’équivalent de 80% d’un temps complet ni être inférieure à 16 heures par semaine.
Ce congé ouvre droit, dans certaines conditions, à prestations de la CAF.
Le congé postnatal pour élever son enfant
Les bénéficiaires de ce congé sont, le plus souvent, des agents qui ne satisfont pas aux conditions exigées pour ouvrir droit au congé parental d’éducation. Il est accordé de droit à la mère, à l’issue du congé de maternité ou d’adoption, au père deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant et n’est subordonné à aucune condition d’ancienneté. Sa durée est d’un an maximum.
FO revendique qu’à l’issue de tous congés liés à la parentalité, le salarié retrouve le même poste de travail dans son établissement d’origine.
Congé sans traitement pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus
Peut en bénéficier le salarié qui justifie d’une ancienneté d’un an.
Ce congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable, peut être fractionné, mais sa durée maximale ne peut dépasser cinq ans sur l’ensemble de la carrière.
Une demande de réemploi doit être formulée par lettre recommandée, un mois avant le terme du congé lorsque celui-ci excède un an.
Congé de présence parentale
Bénéficiaires
Tout agent dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident grave, nécessitant la présence d’une personne à ses côtés.
Durée et conditions
Ce congé est non rémunéré et sa durée est de 310 jours. Il fonctionne comme un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés, que le salarié peut utiliser en fonction des besoins de son enfant malade, handicapé ou accidenté, à prendre sur une période maximale de 3 ans. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé figure sur le certificat médical qui doit être envoyé par LRAR à l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé accompagné d’une lettre demandant le bénéfice du congé de présence parentale. Lorsqu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, le salarié doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce congé n’est pas rémunéré. L’agent peut bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale versée par les caisses d’allocations familiales.
La Poste prévoit également, pour les agents ouvrant droit au congé de présence parentale, de travailler à temps partiel. La demande doit préciser l’organisation de travail souhaitée de manière quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. L’agent qui bénéficie d’un temps partiel de présence parentale ne peut utiliser la réduction d’activité obtenue pour exercer une activité professionnelle.
Congé d’adoption
Il répond aux mêmes règles que le congé parental à l’exception du fait qu’il commence à l’arrivée de l’enfant et non à sa naissance. Il peut être pris dans les 3 années qui suivent.
Les périodes de congé parental et de congé de présence parentale sont prises en compte pour la moitié de leur durée dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.