Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Textes de référence
BRH 2016-0120 du 20 juin 2016
brh 2002 – rh 25

Bénéficiaires

En cas de naissance ou d’adoption, tout agent en activité a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant sans qu’aucune ancienneté ne soit requise, dès lors qu’il a effectué sa demande dans les délais.

Conditions

S’il est le père, l’agent doit fournir :

• soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
• soit la copie du livret de famille mis à jour,
• soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.

S’il n’est pas le père (mais marié, pacsé ou en couple avec la mère), l’agent doit fournir :

• la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou copie de l’acte d’enfant sans vie et certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable,
• l’extrait d’acte de mariage ou copie du PACS,
• ou le certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou à défaut, attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Le congé doit obligatoirement être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance.

Durée du congé

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée de onze jours calendaires (dix huit jours en cas de naissances multiples). Ce congé peut être fractionné en deux périodes dont l’une des deux doit être au moins égal à 7 jours. Il peut s’y ajouter, de manière jointive ou non, les trois jours d’autorisation d’absence pour naissance.

Situation de l’agent

L’agent en congé de paternité et d’accueil de l’enfant conserve ses droits à avancement et à retraite, un décompte identique de ses droits à congés annuels, ainsi que l’intégralité de son traitement. S’il est stagiaire et que le stage est prolongé de la durée du congé de paternité, il sera titularisé à la date prévue de fin du stage, sans qu’il soit tenu compte de la prolongation.

Octroi du congé de paternité

L’agent doit adresser sa demande, au moins un mois à l’avance, à son responsable hiérarchique, par lettre recommandée avec avis de réception (ou la lui remettre en main propre contre décharge), en précisant les dates souhaitées, qui s’imposent à l’employeur.