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La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche crée une protection de la salariée contre le licenciement pendant une durée déterminée.
L’employeur ne peut désormais plus rompre le contrat de travail de la salariée durant les 10 semaines qui suivent l’interruption spontanée de grossesse dès lors que celle-ci :
- a lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses ;
- est constatée médicalement.
Comme en matière d’accident du travail ou de maternité, la protection contre le licenciement ne joue pas en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse (C. trav., art. L. 1225-4-3).
