Protection des parents d’enfants gravement malades

La loi du 19 juillet 2023 est venue instaurer une protection du salarié en congé de présence parentale

Les bénéficiaires d’un congé de présence parentale bénéficient désormais d’une protection contre le licenciement. L’employeur ne pourra rompre le contrat de travail qu’en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Cette protection s’applique pendant toute la durée du congé de présence parentale ; mais aussi durant les périodes travaillées dans le cas où le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel (C. trav., art. L. 1225-4-3).

Loi 2023-622 du 19 juill. 2023.